glossaire

Glossaire

A (71) | B (8) | C (55) | D (53) | E (37) | F (12) | G (12) | H (8) | I (28) | L (17) | M (41) | N (7) | O (24) | P (81) | Q (1) | R (44) | S (32) | T (17) | U (3) | V (9)
Topic:
Body:

Le consentement éclairé est une permission spéciale par laquelle vous autorisez la police à vous fouiller ou à perquisitionner chez vous ou dans les locaux de votre entreprise. Votre consentement ne peut être éclairé que si vous êtes informé des trois faits suivants :

  • ce que la police vous demande de faire;
  • les conséquences possibles si vous donnez votre consentement;
  • le fait que vous n'êtes pas obligé de donner votre consentement.
Topic:
Body:

On parle de conséquences relatives aux dépens lorsqu’une partie doit payer partiellement ou en totalité les frais de justice de l’autre partie, qui comprennent habituellement les honoraires de l’avocat et peuvent comprendre d’autres frais, comme ceux engagés pour l’évaluation de la valeur d’une rente.

C’est le tribunal qui décide de rendre une ordonnance judiciaire entraînant des conséquences relatives aux dépens. Par exemple, le juge peut vous ordonner de payer une partie des dépens de votre partenaire s’il rend l’ordonnance demandée par celui-ci.

Body:

Certaines personnes peuvent demander une exception aux règles d'immigration pour des raisons qu'on appelle « considérations d'ordre humanitaire ».

Ces considérations ou raisons peuvent être presque n'importe quoi qui crée chez les autres un sentiment de compassion et un désir de venir en aide à la personne.

Topic:
Body:

Le contrat de mariage, parfois appelé contrat familial, est un contrat écrit que les conjoints peuvent conclure afin d’indiquer la façon dont ils régleront leurs problèmes durant leur mariage, si celui-ci prend fin ou en cas de décès de l’un d’eux. Ils peuvent conclure ce contrat avant de se marier, s’ils en ont l’intention, ou après leur mariage. Par exemple, un contrat de mariage peut indiquer le montant des pensions alimentaires qu’un des conjoints versera à l’autre en cas de séparation, mais non qui aura la garde des enfants ou le droit de visite.

Topic:
Body:

Le contrat familial est un document écrit que votre conjoint et vous pouvez rédiger afin d’indiquer la façon dont vous comptez régler vos problèmes durant votre vie commune ou en cas de séparation. Par exemple, vous pouvez établir le montant des aliments qu’un conjoint versera à l’autre si vous vous séparez. Un contrat familial peut également s’appeler :

  • un accord de cohabitation, si vous l’avez conclu avant d’habiter ensemble ou durant votre cohabitation et que vous n’êtes pas mariés;
  • un contrat de mariage, si vous l’avez conclu avant de vous marier et que vous aviez l’intention de vous marier à ce moment-là, ou après votre mariage;
  • un accord de séparation, si vous l’avez conclu après votre séparation.
Body:

Le contre-interrogatoire est l’interrogation par l’une des parties, ou son avocat le cas échéant, d’un témoin de l’autre partie visant à déterminer si ses réponses sont véridiques et fiables.

Topic:
Body:

Dans les lieux de travail qui comptent des travailleurs syndiqués, la convention collective est le document qui énonce les conditions d’emploi, notamment le salaire, les heures de travail et la rémunération des heures supplémentaires, de même que le processus à suivre par les employés en cas de non-respect des dispositions par l’employeur.

Body:

La convention de prêt est un contrat conclu entre un prêteur et un emprunteur, habituellement par écrit. Le prêteur consent à verser un montant à l'emprunteur, qui promet de lui rembourser ce montant. L'accord énonce des conditions stipulant ce que chacune des parties s'engage à faire, notamment le montant exact du prêt, les modalités et l'échéancier du remboursement, le taux d'intérêt et les mesures prévues en cas de défaut de paiement.

Topic:
Body:

La coordination parentale est une forme de règlement extrajudiciaire des différends visant à aider les parents qui ont une ordonnance judiciaire ou un plan de parentage à résoudre leurs litiges sans faire appel au tribunal. Les partenaires rencontrent un coordonnateur parental, une personne neutre qui les aide à résoudre les conflits quotidiens liés au plan ou à l’ordonnance.

Title: cosigner
Body:

La cosignature consiste à signer conjointement avec une autre personne un accord juridique concernant un prêt ou une autre dette. Vous et votre cosignataire êtes tous deux responsables de la créance. Par exemple, dans le cas d'un bail cosigné, vous serez tenu de verser le loyer au complet – et pas seulement votre part – si l'autre vous fait faux bond.

Parlez Français