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Un procès pour infraction de juridiction absolue a toujours lieu à la Cour de justice de l'Ontario. Vous n'avez pas le choix. Les infractions de juridiction absolue sont énumérées à l'article 553 du Code criminel. Quelques exemples sont :

  • le vol d'une valeur de 5 000 $ ou moins
  • la fraude de moins de 5 000 $
  • le non-respect de l'engagement (mise en liberté provisoire)
  • le non-respect de l'ordonnance de probation
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Le Code criminel désigne certaines infractions en raison de leur gravité et des circonstances qui les entourent. Il s'agit normalement de crimes violents ou d'infractions graves en lien avec la drogue. Si vous êtes déclaré coupable d'une infraction désignée, le tribunal peut vous ordonner de fournir un échantillon d'ADN, qui sera ajouté à la Banque nationale de données génétiques.

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la personne accusée d'un acte criminel a généralement le choix entre un procès devant la Cour de justice de l'Ontario ou devant la Cour supérieure de justice. Les infractions mentionnées à l'article 469 ne peuvent être jugées que par la Cour supérieure de justice. Les infractions mentionnées à l'article 469 comprennent :

  • la trahison
  • alarmer sa majesté
  • intimider le Parlement ou une législature
  • les actes de piraterie et
  • le meurtre
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Infraction mixte s'entend d'une infraction criminelle qui peut être jugée comme un acte criminel (plus grave) ou une infraction punissable par procédure sommaire (moins grave), selon ce que le procureur de la Couronne détermine en tenant compte de la gravité de l'infraction et du préjudice causé. Les voies de fait simples, l'agression sexuelle et le vol d'une valeur inférieure à 5 000 $ sont des exemples d'infraction mixte.

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Les infractions punissables par mise en accusation sont plus graves que les infractions punissables par procédure sommaire. Des exemples d'infractions par mise en accusation sont le vol d'une valeur supérieure à 5 000 dollars, l'entrée par effraction, l'homicide involontaire et le meurtre.

La procédure judiciaire pour les infractions par mise en accusation est plus complexe que pour les infractions par procédure sommaire. Pour les infractions par mise en accusation, vous aurez le choix du mode de fonctionnement de certaines parties du processus judiciaire. Par exemple, vous pouvez choisir d'avoir un procès devant la Cour de justice de l'Ontario ou devant la Cour supérieure de justice; d'avoir un juge ou un jury; et d'avoir une enquête préliminaire

La plupart des infractions sont en fait des infractions «mixtes». Cela signifie que la Couronne peut décider si l'affaire doit suivre le processus d'infraction par procédure sommaire plus simple ou le processus d'infraction par mise en accusation plus complexe. 

Les infractions par mise en accusation peuvent entraîner de longues peines d'emprisonnement pour les adultes. Mais les peines pour adolescents sont différentes.

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Une infraction primaire est une infraction grave, telle qu'une agression sexuelle ou des voies de fait graves. Si vous êtes déclaré coupable d'une infraction primaire, le tribunal est tenu de vous demander un échantillon d'ADN, dont l'information sera conservée dans la Banque nationale de données génétiques.

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Les infractions provinciales sont des infractions mineures de nature non criminelle, telles que les infractions aux règlements de la circulation. Elles sont sanctionnées par un juge ou un juge de paix de la Cour de justice de l'Ontario.

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Les infractions punissables par procédure sommaire sont moins graves que les infractions punissables par mise en accusation.

La procédure judiciaire pour une infraction punissable par procédure sommaire est plus simple que pour les infractions par mise en accusation. Les infractions par procédure sommaire sont soumises à la Cour de justice de l'Ontario, où un juge statue seul. Il n'y a pas de jury. 

La plupart des infractions sont en fait des infractions «mixtes». Cela signifie que la Couronne peut décider si l'affaire doit suivre le processus d'infraction punissable par procédure sommaire plus simple ou le processus d'infraction par mise en accusation plus complexe. 

La peine maximale pour un adulte pour une infraction sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est habituellement de 2 ans de prison, ou une amende de 5 000 $, ou les deux. Les peines pour adolescents sont différentes. 

Les infractions punissables par procédure sommaire sont limitées dans le temps. Les accusations pour une infraction par procédure sommaire doivent être déposées dans les 12 mois suivant le moment où l'infraction s'est produite.

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Une infraction secondaire est une infraction grave, telle que des voies de fait, le fait de proférer des menaces ou une infraction grave en lien avec la drogue. Si vous êtes déclaré coupable d'une infraction secondaire, le tribunal peut vous demander un échantillon d'ADN, dont l'information serait alors conservée dans la Banque nationale de données génétiques.

Title: inscription
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Une inscription constitue des directives d’un juge indiquant ce que votre partenaire et vous devez ou ne devez pas faire, habituellement écrites à la main dans votre dossier du tribunal.

Pour transformer une inscription en ordonnance judiciaire, votre partenaire ou vous-même devez préparer un document appelé un projet d’ordonnance, et le signer tous les deux. Cette étape est nécessaire pour que l’ordonnance soit exécutoire, autrement dit, pour que le tribunal puisse ordonner à vous et à votre partenaire de la respecter. Le projet d’ordonnance est parfois préparé par le greffier d’un tribunal.

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