glossaire

harcèlement criminel

Il s’agit d’une infraction criminelle. Poser l’une des actions suivantes pour pousser quelqu’un à craindre pour sa sécurité constitue un crime grave :

  • suivre cette personne de façon répétée;
  • communiquer de façon répétée, même indirectement, avec cette personne;
  • surveiller sa maison d’habitation ou le lieu où cette personne réside, travaille ou se trouve;
  • se comporter d’une manière menaçante à l’égard de cette personne ou d’un membre de sa famille.

Si vous êtes reconnu coupable, vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans.

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