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Glossaire

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Une ordonnance relative à la procédure est une ordonnance visant à faciliter le traitement de votre affaire, comme l’imposition à votre partenaire et à vous d’un échéancier pour l’échange de certains documents ou l’octroi d’un sursis pour déposer des documents au tribunal.

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Une ordonnance restrictive est une ordonnance judiciaire qui interdit à une personne de faire certaines choses, selon ce que la Cour de la famille juge approprié dans la situation, notamment de se rendre à certains endroits, ou d’entrer en contact ou de communiquer avec certaines personnes. Voici des exemples de restrictions :

  • Votre partenaire ne peut se trouver à moins de 500 mètres de vous et de vos enfants.
  • Votre partenaire peut uniquement communiquer ou entrer en contact avec vous et vos enfants par l’intermédiaire d’un organisme ou d’une autre personne.
  • Votre partenaire ne peut se trouver à moins de 500 mètres de votre domicile ou de votre lieu de travail.
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Une ordonnance sur consentement est un type d’ordonnance judiciaire établie en fonction d’une décision commune des parties à un litige.

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Une ordonnance temporaire, aussi appelée ordonnance provisoire, est une ordonnance qui prend fin :

  • en même temps que la période ou l’événement auquel elle se rapporte;
  • lorsqu’une autre ordonnance temporaire est rendue;
  • lorsqu’une ordonnance définitive est rendue.
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Il y a outrage au tribunal quand une personne désobéit ou manque de respect au tribunal, au juge ou à une autre personne pendant une procédure judiciaire. Désobéir à un ordre, refuser de coopérer avec le juge et mentir sont des formes d’outrage au tribunal. Cette infraction peut vous valoir une amende ou une peine d’emprisonnement.

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