glossaire

image à caractère privé

Il s'agit de toute image ou vidéo à caractère privé ayant été captée dans des circonstances qui impliquent que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle reste dans le domaine privé et où l'on voit une personne :

  • dénudée;
  • exposant ses parties génitales, ses fesses ou sa poitrine;
  • s'adonnant à une activité sexuelle explicite.

Publier, distribuer, partager ou vendre des images à caractère privé sans le consentement de la personne concernée est considéré comme un acte criminel. Pour obtenir une condamnation, la personne apparaissant dans l'image doit toujours être raisonnablement en droit de s'attendre au respect de sa vie privée au moment où l'acte criminel allégué est commis.

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