infraction punissable par procédure sommaire

Les infractions punissables par procédure sommaire sont moins graves que les infractions punissables par mise en accusation.

La procédure judiciaire pour une infraction punissable par procédure sommaire est plus simple que pour les infractions par mise en accusation. Les infractions par procédure sommaire sont soumises à la Cour de justice de l’Ontario, où un juge statue seul. Il n’y a pas de jury. 

La plupart des infractions sont en fait des infractions «mixtes». Cela signifie que la Couronne peut décider si l’affaire doit suivre le processus d’infraction punissable par procédure sommaire plus simple ou le processus d’infraction par mise en accusation plus complexe. 

La peine maximale pour un adulte pour une infraction sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est habituellement de 2 ans de prison, ou une amende de 5 000 $, ou les deux. Les peines pour adolescents sont différentes. 

Les infractions punissables par procédure sommaire sont limitées dans le temps. Les accusations pour une infraction par procédure sommaire doivent être déposées dans les 12 mois suivant le moment où l’infraction s’est produite.

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