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infraction secondaire

Une infraction secondaire est une infraction grave, telle que des voies de fait, le fait de proférer des menaces ou une infraction grave en lien avec la drogue. Si vous êtes déclaré coupable d'une infraction secondaire, le tribunal peut vous demander un échantillon d'ADN, dont l'information serait alors conservée dans la Banque nationale de données génétiques.

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