glossaire

Instruction sur le revenu excédentaire

L'Instruction sur le revenu excédentaire indique le montant qu'une personne ayant déclaré faillite ou son ménage peut gagner avant de devoir effectuer des paiements de revenu excédentaire. La part du revenu du ménage ou de la personne qui excède le montant indiqué par l'instruction est appelée revenu excédentaire.

L'Instruction sur le revenu excédentaire change d'une année à l'autre, selon le coût de la vie établi par le gouvernement.

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