glossaire

interdiction

L'interdiction correspond à telle ou telle chose qu'une ordonnance judiciaire vous interdit de faire. Par exemple, si vous êtes reconnu coupable d'une infraction avec violence, il vous sera probablement interdit de posséder une arme pendant cinq ou dix ans. L'ordonnance d'interdiction accompagne habituellement la peine, celle-ci étant la sanction que le tribunal vous impose après vous avoir déclaré coupable.

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