glossaire

méfait

Ceci est une infraction pénale. Vous pouvez être accusé de méfait si vous avez intentionnellement :

  • détruit ou détérioré un bien
  • rendu un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace
  • empêché, interrompu ou gêné l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien;
  • empêché, interrompu ou gêné une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien

Le méfait est une infraction mixte qui peut être poursuivie par une mise en accusation ou par voie sommaire.

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