glossaire

mandataire

Il s’agit d’une personne à qui vous demandez d’agir en votre nom. Ce peut être un avocat, un parajuriste, un parent ou un ami. Votre mandataire peut aller au tribunal à votre place si l’infraction dont vous êtes accusé est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de six mois ou d’une amende maximale de 5000 $, et est :

Cette personne vous remplace à l’audience.

Si vous êtes accusé d’un acte criminel (ou d’une infraction mixte, mais la poursuite n’a pas encore choisi comment la traiter), vous devez signer une désignation d’avocat pour que votre avocat ou son mandataire comparaisse en votre nom.

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