glossaire

manquement à l'engagement

Il s'agit d'une infraction criminelle aussi appelée violation d'engagement. Vous pourriez ainsi être accusé de manquement si vous ne respectez pas les conditions de l'engagement prévu à l'article 810 que vous avez signé. Si vous êtes reconnu coupable de cette infraction, vous risquez une peine d'emprisonnement pouvant atteindre 4 ans.

Français

Parlez Français