glossaire

mesure extrajudiciaire

On appelle « mesures extrajudiciaires » les façons non conventionnelles dont vous pouvez répondre d'une accusation criminelle mineure. Pour obtenir ce type de mesure, vous devez vous entendre avec la Couronne. Cela peut prendre la forme :

  • d'un service communautaire;
  • d'une restitution ou d'une indemnisation en argent ou en services;
  • d'une médiation;
  • d'un programme spécial de counseling;
  • d'un traitement ou d'un cours, par exemple une formation sur les aptitudes à la vie quotidienne ou la maîtrise de la colère ou encore un traitement pour l'alcoolisme ou la toxicomanie.

Si vous respectez la mesure extrajudiciaire, vous n'aurez pas de procès et vous ne serez pas déclaré coupable du crime dont vous êtes accusé.

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