glossaire

mis à la disposition de la justice

Quand un témoin, l’accusé ou une autre personne doit comparaître à la date prévue d’une audience et que le juge lui demande de revenir un autre jour, cette personne est alors « mise à la disposition de la justice » pour la date d’audience suivante. Le document judiciaire par lequel la personne était tenue de comparaître à la première audience demeure valide en ce qui concerne sa prochaine comparution; les conditions qui y sont stipulées demeurent exécutoires jusqu’à la date d’audience suivante.

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