glossaire

mise en liberté sous caution

Lorsqu'on vous libère après une audience de mise en liberté sous caution, c'est que la Cour juge qu'il n'est pas nécessaire de vous garder en détention, puisqu'elle est convaincue que si on vous libère, vous ne commettrez aucun crime, vous vous présenterez devant le tribunal le jour de votre audience et vous respecterez les conditions qui vous sont imposées tout au long de la procédure engagée contre vous. La mise en liberté sous caution est aussi appelée mise en liberté provisoire par voie judiciaire.

Si vous n'êtes pas libéré après votre audience de mise en liberté sous caution, vous serez détenu jusqu'à la fin du procès ou jusqu'à ce que vous soyez libéré à la suite d'une révision de l'ordonnance de mise en liberté sous caution.

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