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Sanction dont le but est de dissuader le comportement criminel d’un jeune sans passer par le tribunal. Elle peut être appliquée avant ou après la mise en accusation. Quelques exemples :

  • travail bénévole;
  • dédommagement du plaignant;
  • participation à un programme spécialisé.

Le jeune qui réussit le programme voit son affaire classée et son dossier judiciaire, effacé. Toutefois, sa participation au programme restera consignée dans son dossier de police pendant 2 ans.

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L'expression « sans provision » signifie qu’une personne a fait un chèque, mais ne disposait pas des fonds suffisants dans son compte bancaire pour couvrir le montant indiqué. Dans ces cas, l'institution financière impose généralement des frais supplémentaires à la personne qui a fait le chèque, mais aussi à celle à qui il était libellé. Les chèques sans provision sont parfois appelés « chèques en bois ».

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Le droit à la sécurité de sa personne fait partie des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Il comprend le droit à la santé, à l'intimité physique et à l'intégrité physique. Cela dit, les droits de la Charte ne sont pas absolus; ils pourraient ne pas être protégés dans certains cas.

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La sentence d’arbitrage familial est une décision rendue par un arbitre après qu’il a entendu les deux partenaires s’exprimer au sujet de leur litige de droit de la famille.

L’arbitre doit respecter certaines règles, notamment consigner toutes les notes prises durant l’arbitrage. S’il respecte ces règles, la sentence d’arbitrage familial qu’il prononce sera exécutoire, ce qui signifie que le tribunal pourra rendre une ordonnance judiciaire fondée sur celle-ci, que les deux partenaires devront respecter.

Title: séparation
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Des conjoints se séparent lorsque l’un d’eux décide de mettre fin à leur mariage ou à leur union de fait et se comporte d’une manière indiquant son intention de mettre fin à la relation. Il suffit de vouloir « se séparer » de son conjoint pour être légalement séparé. La séparation et le divorce sont deux concepts différents.

Title: serment
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La personne qui prête serment promet formellement de dire la vérité. Souvent, on prête serment sur un symbole religieux. La personne incapable de prêter serment peut faire une affirmation solennelle.

Title: service
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Un service est une chose qui est offerte pour répondre à un besoin. Quelques exemples sont :

  • les magasins, les restaurants et les bars
  • les hôpitaux et les services de santé
  • les écoles, les universités et les collèges
  • les lieux publics, les commodités et les services publics tels que les centres de loisirs, les toilettes publiques, les centres commerciaux et les parcs
  • les services et les programmes fournis par les administrations municipales et provinciales, y compris l'aide sociale et autres prestations, et le transport en commun
  • les services fournis par les compagnies d'assurance

les services peuvent être offerts par des particuliers, des entreprises ou le gouvernement.

Title: shérif
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Le shérif est un représentant du gouvernement chargé d'exécuter ou de faire respecter certaines ordonnances rendues par les cours et les tribunaux. Lorsque la Commission de la location immobilière rend une ordonnance visant l'expulsion d'un locataire, le shérif peut forcer ce locataire à quitter les lieux. La loi n'autorise pas un locateur, un huissier privé, un agent de sécurité ou un agent de police à expulser physiquement un locataire. Le shérif peut toutefois demander de l'aide aux policiers s'il croit que le locataire risque d'avoir un comportement violent.

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La signification ordinaire consiste à signifier une copie d’un document à votre partenaire ou à son avocat par l’un des moyens suivants :

  • poste;
  • service de messagerie;
  • service d’échange de documents;
  • télécopieur;
  • courriel.

Les règles encadrant la signification ordinaire varient en fonction du moyen utilisé. Par exemple, vous pouvez uniquement signifier des documents au moyen d’un service d’échange de documents ou par courriel avec le consentement du destinataire, ou si une ordonnance judiciaire vous y autorise.

La signification ordinaire est autorisée pour la plupart des documents. Dans certains cas, notamment lorsque vous entamez une procédure judiciaire, vous devez utiliser un moyen de signification spéciale.

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La signification spéciale consiste à signifier une copie d’un document à votre partenaire ou à son avocat par l’un des moyens suivants :

  • Livraison de la copie en main propre à votre partenaire par un membre de la famille, un ami ou un agent de procédure;
  • Remise de la copie en main propre à l’avocat de votre partenaire;
  • Remise de la copie à un adulte habitant la même adresse que votre partenaire et envoi par la poste d’une copie à cette adresse le jour même;
  • Envoi postal.

Les règles encadrant la signification spéciale varient en fonction du moyen utilisé. Par exemple, si vous postez le document, votre partenaire doit vous poster un formulaire spécial accusant réception de votre document.

Certains documents, comme ceux utilisés pour entamer des procédures judiciaires, doivent être remis par signification spéciale, mais la plupart des documents peuvent l’être par signification ordinaire.

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