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Glossaire

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Le programme de mise en liberté sous caution aide les personnes qui n’ont personne pour être leur caution devant le tribunal. Grâce au programme de mise en liberté sous caution, la personne accusée est surveillée. Elle doit se présenter à un chargé de cas à intervalles réguliers et suivre d'autres conditions si on le lui demande. Cela permet de répondre aux préoccupations du tribunal concernant la libération de la personne accusée. Le programme de mise en liberté sous caution est un type de libération plus strict qu'une libération sous votre engagement personnel.

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Ce programme de counseling est encadré par le tribunal et destiné aux auteurs de violence conjugale. Si vous êtes accusé d’une infraction contre votre époux, votre conjoint de fait, votre petit-ami ou votre petite-amie, vous pourriez y être admissible. Son but est d’aider l’auteur de violence à comprendre et à éliminer les comportements qui entraînent la violence, ainsi que de favoriser les saines relations.

Il se pourrait que la poursuite vous offre de réduire votre peine à un engagement de ne pas troubler l’ordre public si vous réussissez le Programme d’intervention auprès des partenaires violents.

Il se pourrait aussi que votre peine vous oblige à le réussir.

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La promesse de comparaître est un document légal que vous signez, et par lequel vous vous engagez à vous présenter au tribunal à la date indiquée.

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La proposition de consommateur est une procédure juridique qui vous aide à vous libérer d'une dette. Avec l'aide d'un syndic autorisé en insolvabilité, vous établissez un plan, que vous proposez à vos créanciers non garantis.

Si le créancier accepte votre proposition, l'un ou la paire des scénarios suivants se produira:

  • vous ne verserez qu'une partie de la somme due;
  • votre échéance de paiement sera prolongée.
Title: propriétaire
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Le « propriétaire » est appelé « locateur » dans les documents officiels; les deux mots sont synonymes.

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Il s’agit d’un enfant de moins de 18 ans dont la garde a été retirée à ses parents par la décision d’un tribunal et qu’une société d’aide à l’enfance (SAE) a pris en charge. La SAE prend pour l’enfant toutes les décisions qui reviendraient normalement à ses parents..

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