obligation de se présenter
L’obligation de se présenter peut être imposée par votre ordonnance judiciaire, auquel cas vous avez l’obligation de vous présenter régulièrement à une personne qui peut être un agent de probation ou un agent de police.
L’obligation de se présenter peut être imposée par votre ordonnance judiciaire, auquel cas vous avez l’obligation de vous présenter régulièrement à une personne qui peut être un agent de probation ou un agent de police.
Partenaires de Justice pas-à-pas
Liste complète des organismes ayant contribué à ce projet