omission de se conformer

Ceci est une infraction pénale. Vous pouvez être accusé de “omission de vous conformer” si vous faites exprès:

• de ne pas respecter une ordonnance judiciaire, ou
• de ne pas respecter un engagement fait devant un agent de police.

Par exemple, vous pouvez être accusé de défaut de vous conformer si vous ne respectez pas les conditions de votre engagement de mise en liberté sous caution.