glossaire

ordonnance

L’ordonnance est la décision rendue par une cour ou un tribunal. En général, l’ordonnance indique à son destinataire qu’il doit faire quelque chose. Par exemple, la Commission de la location immobilière peut rendre une ordonnance pour obliger un locataire à déménager au plus tard à telle ou telle date, ou obliger un propriétaire à faire des réparations ou à diminuer le montant du loyer.

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