glossaire

ordonnance d'annulation

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) émet une ordonnance d'annulation du statut de réfugié si elle détermine qu'une personne protégée a obtenu ce statut par "représentation erronée des faits". Cela signifie qu'elle a dit des choses qui ne sont pas vraies ou exactes, ou a omis des informations qu'elle était tenue de fournir. Ceci ne s’applique que si la personne n’aurait pas obtenu le statut de protection si elle avait fourni les informations correctes ou manquantes. Si l'Agence des services frontaliers du Canada demande à la CISR une ordonnance d'annulation du statut de réfugié, la personne protégée à le droit de se faire entendre.

Une ordonnance d'annulation du statut de réfugié peut amener une personne protégée à quitter le Canada.

Français

Parlez Français