glossaire

ordonnance d'annulation

La Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié rend une ordonnance d'annulation si elle détermine qu'une personne a obtenu le statut de personne protégée sur la base d'une « fausse déclaration », c'est-à-dire qu'elle a donné de l'information erronée ou inexacte ou n'a pas fourni tous les renseignements qu'elle devait donner. Cela s'applique seulement si la personne n'aurait pas obtenu son statut si elle avait donné des renseignements exacts ou complets. Quand l'Agence des services frontaliers du Canada demande à la SPR une ordonnance d'annulation, la personne protégée a droit à une audience.

L'ordonnance d'annulation peut forcer la personne protégée à quitter le Canada.

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