glossaire

ordonnance de constat de perte de l'asile

La Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié rend une ordonnance de constat de perte de l'asile si elle détermine qu'une personne protégée n'a plus besoin de la protection du Canada. La personne visée par cette ordonnance peut être forcée à quitter le Canada.

Si l'Agence des services frontaliers du Canada demande à la SPR une ordonnance de constat de perte de l'asile, la personne protégée a droit à une audience.

Français

Parlez Français