glossaire

ordonnance de constat de perte de l'asile

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) rend une ordonnance de constat de perte de l'asile si elle détermine qu'une personne protégée n'a plus besoin de la protection du Canada. Une ordonnance de constat de perte de l'asile peut forcer une personne protégée à quitter le Canada.

Si l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) demande à la CISR une ordonnance de constat de perte de l'asile, la personne protégée a le droit d'être entendue.

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