glossaire

ordonnance d'interdiction d'armes

Votre peine peut s'accompagner d'une ordonnance d'interdiction d'armes si vous êtes déclaré coupable de certains crimes. Il ne vous sera alors pas permis de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme ou un dispositif prohibé, une arme à autorisation restreinte, des munitions ou des substances explosives durant la période fixée dans l'ordonnance.

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