ordonnance sur consentement

Lorsque les parties à un procès s’entendent sur une ou plusieurs questions, elles peuvent conclure un accord écrit. Elles peuvent ensuite demander au tribunal de rendre une ordonnance judiciaire sur la base de cet accord. Cette ordonnance est appelée ordonnance sur consentement.

Une ordonnance sur consentement peut être temporaire ou définitive.