glossaire

ordonnance provisoire

Une ordonnance temporaire, aussi appelée ordonnance provisoire, est une ordonnance qui prend fin :

  • en même temps que la période ou l’événement auquel elle se rapporte;
  • lorsqu’une autre ordonnance temporaire est rendue;
  • lorsqu’une ordonnance définitive est rendue.
Français

Parlez Français