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Glossaire

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Topic:
Body:

Dans certains cas, la Couronne ou le juge décide d'arrêter les procédures, auquel cas les accusations contre vous sont suspendues et vous êtes libéré. Une fois les procédures arrêtées, votre dossier n'est plus actif, mais les accusations ne sont pas retirées. La procédure contre vous peut donc être reprise dans certaines conditions. Cette reprise est toutefois impossible passé un an après l'arrêt des procédures.

Title: arrêté
Body:

Vous êtes arrêté quand la police vous place sous garde pour vous inculper d'une infraction criminelle. La détention sous garde signifie qu'il vous est interdit de partir.

Title: assignation
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Il s’agit d’un document ayant pour effet d’ordonner à l’accusé de comparaître à telle date, à telle heure et à tel endroit. Si vous omettez de comparaître à la date et à l’heure indiquées dans l’assignation, vous pouvez être accusé de défaut de comparaître, ce qui est une infraction criminelle.

Body:

Une assignation de témoin est un document juridique obligeant un témoin à se présenter au tribunal à une date précise.

Topic:
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Un tribunal attribue un revenu à quelqu’un lorsqu’il décide du montant qu’une personne gagne ou devrait gagner. Le montant attribué est différent du revenu déclaré par la personne.

Par exemple, si une personne déclare ne pas avoir de revenu, mais qu’il existe des preuves qu’elle touche un revenu en liquide non déclaré, ou si elle démissionne de son emploi pour ne pas devoir payer d’aliments, le juge peut lui attribuer un revenu.

Title: au dossier
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Il s’agit du dossier dans lequel on consigne tout ce qui est dit devant le tribunal par le procureur de la Couronne, l’avocat de la défense, le juge, l’accusé et d’autres personnes (témoins et employés du tribunal) pouvant être appelées à témoigner ou à prendre la parole. Ce dossier fait partie de la transcription de la procédure.

Title: audience
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L'audience est une procédure formelle qui se déroule dans une salle d'audience, et lors de laquelle des preuves sont produites et des arguments, entendus. Le juge ou le juge de paix rend sa décision d'après la preuve et les arguments.

Topic:
Body:

If someone claims you did not comply with a court order, the court can schedule an estreatment hearing. For example, this can happen if someone claims you did not follow a recognizance of bail. At the estreatment hearing, you or your surety will be ordered to pay the amount promised to the court when the recognizance of bail was signed.

You and your surety will be given at least 10 days' notice of when and where the hearing will be held.

Topic:
Body:

Ce terme s'apparente à l'audience de mise en liberté sous caution. Lors d'une audience de justification, un juge ou un juge de paix détermine si vous pouvez être libéré ou si vous devez être gardé en détention jusqu'à votre procès. Vous comparaîtrez à une audience de mise en liberté sous caution si l'agent de police vous ayant arrêté décide de ne pas vous laisser quitter le poste de police.

Cela s'appelle une audience de justification parce que, selon les circonstances, l'une des deux explications suivantes doit être fournie :

  • le procureur de la Couronne doit expliquer pourquoi vous devez rester en détention jusqu'à votre procès;
  • vous devez expliquer en quoi votre plan peut convaincre le tribunal de consentir à votre libération.
Topic:
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Il s’agit d’une procédure judiciaire visant à décider si une personne inculpée d’une infraction criminelle peut être libérée pendant son procès et, le cas échéant, à quelles conditions. Dans la plupart des cas, un juge de paix tiendra l'audience sur la mise en liberté sous caution avec un procureur de la Couronne et un avocat de la défense (y compris un avocat de service).

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