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Glossaire

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Title: renvoi
Topic:
Body:

un renvoi après une audience préliminaire signifie que le juge a décidé qu'il existe certaines preuves qu'un juge ou un jury pourrait utiliser pour vous déclarer coupable lors d'un procès. Vous serez invité à subir un procès devant la Cour supérieure de justice.

Title: reporté
Topic:
Body:

Si votre cause est reportée, la séance est levée pour la journée, et l'audition se poursuivra à une date ultérieure. Vous devrez revenir au tribunal à votre prochaine date d'audience.

Title: représailles
Topic:
Body:

Lorsque votre employeur vous impose une sanction pour avoir essayé de faire valoir vos droits reconnus par la loi, il s’agit de représailles. Cette pratique est interdite par la loi. Votre employeur pourrait, par exemple :

  • vous suspendre;
  • changer vos tâches;
  • modifier vos quarts de travail ou réduire vos heures de travail;
  • vous donnez un avertissement ou vous menacer.
Body:

Il s’agit d’une personne que vous désignez pour s’occuper de vos procédures judiciaires.

Vous n’avez pas à prendre le même représentant pour tout. Par exemple, vous pouvez avoir un représentant qui n’agit en votre nom qu’auprès de l’Agence du revenu du Canada pour une affaire de prestations pour enfants.

Pour autoriser ce représentant, vous devez suivre le processus prévu par l’Agence du revenu du Canada.

Title: requérant
Body:

Le requérant est la partie qui entame les procédures judiciaires. Il peut s’agir d’une ou de plusieurs personnes, d’une société ou d’un organisme, comme le Bureau des obligations familiales.

La personne visée par la requête s’appelle l’intimé.

Title: requête
Body:

La requête est une manière d’entamer des procédures judiciaires auprès d’une cour ou d’un tribunal. Elle sert aussi à demander à un tribunal de rendre une décision concernant un différend. Par exemple, si un propriétaire veut que son locataire déménage et que le locataire ne répond pas à cette demande, le propriétaire peut alors poser une requête auprès de la Commission de la location immobilière. Ou encore, si un propriétaire faillit à sa responsabilité de faire des réparations nécessaires suite à la demande du locataire, ce dernier peut poser une requête auprès de la Commission. Une requête fait aussi référence au formulaire ou au document qui devra être rempli afin d’ouvrir un dossier.

Body:

Une requête en protection a lieu lorsque la Société de l’aide à l’enfance engage une action en justice contre un parent de l’enfant, car elle pense que l’enfant a besoin de protection.

Topic:
Body:

La résidence principale est le lieu où votre enfant habite la plupart du temps.

Topic:
Body:

L’assignation à résidence est un type de peine que vous pourriez obtenir si vous êtes reconnu coupable d’un crime, ou comme une condition de votre caution. Cela signifie que vous ne pouvez généralement pas quitter votre domicile, sauf en cas d’urgence ou si le tribunal a ordonné des exceptions, par exemple, vous autoriser à aller au travail ou à l’école.

Body:

Un résident permanent est une personne qui a obtenu le droit de vivre de façon permanente au Canada. Il ne s’agit pas d’un citoyen canadien. Un résident permanent peut être tenu de quitter le Canada pour des motifs énoncés dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

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