glossaire

Glossaire

A (71) | B (8) | C (55) | D (53) | E (37) | F (12) | G (12) | H (8) | I (28) | L (17) | M (41) | N (7) | O (24) | P (81) | Q (1) | R (44) | S (32) | T (17) | U (3) | V (9)
Body:

Une requête en protection a lieu lorsque la Société de l’aide à l’enfance engage une action en justice contre un parent de l’enfant, car elle pense que l’enfant a besoin de protection.

Topic:
Body:

La résidence principale est le lieu où votre enfant habite la plupart du temps.

Topic:
Body:

L’assignation à résidence est un type de peine que vous pourriez obtenir si vous êtes reconnu coupable d’un crime, ou comme une condition de votre caution. Cela signifie que vous ne pouvez généralement pas quitter votre domicile, sauf en cas d’urgence ou si le tribunal a ordonné des exceptions, par exemple, vous autoriser à aller au travail ou à l’école.

Body:

Un résident permanent est une personne qui a obtenu le droit de vivre de façon permanente au Canada. Il ne s’agit pas d’un citoyen canadien. Un résident permanent peut être tenu de quitter le Canada pour des motifs énoncés dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Body:

Un résident permanent est un immigrant ou un réfugié qui a obtenu le droit de vivre de façon permanente au Canada. Il ne s’agit pas d’un citoyen canadien. Un résident permanent peut être tenu de quitter le Canada pour des motifs énoncés dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Body:

Un résident temporaire est une personne autorisée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à séjourner au Canada pendant une période déterminée. Ceci inclut les visiteurs, les détenteurs de permis d’études, les détenteurs de permis de travail et les détenteurs de permis de séjour temporaire.

Toutes les personnes autorisées à entrer au Canada ne sont pas des résidents temporaires. Par exemple, si vous faites une demande d'asile, cela ne vous donne pas le statut de résident temporaire.

Title: résiliation
Topic:
Body:

Un avis de résiliation est un formulaire que doit remplir le propriétaire ou le locataire qui veut mettre fin à une convention de location. La date de résiliation correspond au dernier jour de la location, selon l’avis que le locataire remet au propriétaire, ou vice-versa, ou selon l’entente intervenue entre eux.

Topic:
Body:

La résolution locale est une procédure qui vous permet de régler une plainte mineure contre la police. Vous travaillez directement avec la police pour trouver une solution. Les plaintes résolues par ce moyen ne sont pas considérées comme des plaintes officielles.

Title: restitution
Topic:
Body:

La restitution, c'est payer un montant pour les pertes financières ou les dommages matériels que vous avez causés par votre crime.

Title: retirée
Topic:
Body:

Une accusation est retirée quand la Couronne juge que les preuves sont insuffisantes ou qu’il existe des raisons d’intérêt public de ne pas engager de poursuite. Une fois les accusations retirées, il est très difficile de ramener le dossier devant le tribunal, mais cela peut se faire dans un cas exceptionnel.

Si la Couronne retire les accusations contre vous :

  • vous n’êtes plus tenu de comparaître pour répondre de ces accusations;
  • vous êtes prononcé innocent des chefs d’accusation;
  • vous êtes libéré sans condition.

Parlez Français