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Glossaire

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Les tribunaux civils traitent les affaires non criminelles, notamment dans le cas d'une personne qui intente une poursuite contre un tiers.

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Si vous êtes en désaccord avec une décision du programme Ontario au travail (programme OT) ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), vous pouvez interjeter appel au Tribunal de l'aide sociale (TAS).

Indépendant du programme OT ou du POSPH, le TAS peut déterminer que ce dernier a commis une erreur dans sa décision.

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Vous pourriez interjeter appel devant le Tribunal de la sécurité sociale si vous n’êtes pas d’accord avec une décision au sujet du Régime de pensions du Canada, de l’assurance-emploi ou de la Sécurité de la vieillesse.

Vous commencez par adresser votre appel à la division générale. Ensuite, si vous croyez que la division générale a commis une erreur, vous pourriez pouvoir porter votre dossier à la division d’appel.

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Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « Tribunal ») décide si les droits d’une personne ont été enfreints. Si vous croyez que vos droits en vertu du Code ont été violés, vous pouvez déposer une requête directement auprès du Tribunal. Ce dernier déterminera la meilleure façon de traiter votre cas. Il peut également décider que vos droits n’ont pas été enfreints ou que le traitement de votre cas n’est pas de son ressort.

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Cette trousse vous est fournie lorsque vous faites une demande au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et que vous avez besoin qu'un professionnel de la santé autorisé (link is external) transmette des renseignements prouvant que vous êtes une « personne handicapée ».

Cette trousse contient quatre documents :

  • Rapport personnel
  • Consentement à la divulgation de renseignements médicaux
  • Rapport sur l'état de santé
  • Rapport sur les activités de la vie quotidienne

Vous devez faire parvenir les documents remplis à l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées.

Title: union de fait
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Une union de fait, parfois appelée « cohabitation », désigne le fait pour des conjoints de même sexe ou de sexe opposé de vivre ensemble dans une relation semblable au mariage sans toutefois être mariés. Vous n’avez pas besoin d’habiter avec votre conjoint pendant une période donnée pour vivre en union de fait, mais la loi accorde différents droits aux conjoints de fait en fonction de la durée de leur relation et du fait qu’ils aient un enfant ensemble ou non.

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Une unité de négociation est un groupe d’employés représentés par un syndicat.

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L'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées (UDAPH) fait partie du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).

C'est elle qui détermine si vous répondez à la définition d'une personne handicapée selon le POSPH.

Elle ne vous rencontre pas en entrevue et ne vous fait passer aucun examen médical.

Elle prend sa décision à la lumière de l'information que vous lui avez communiquée et des documents remplis par des professionnels de la santé au sujet de votre handicap.

Title: valeur nette
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La valeur nette correspond à la valeur de vos actifs moins les dettes qui grèvent ces actifs. Dans le cas de votre résidence par exemple, la valeur nette est égale au montant qui vous reviendrait si vous vendiez votre maison et utilisiez le produit de cette vente pour payer l'intégralité de votre dette sur celle-ci, notamment le prêt hypothécaire. Donc, pour une maison valant 200 000 $ pour laquelle un prêt hypothécaire de 150 000 $ a été obtenu, la valeur nette est de 50 000 $.

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Le vendeur de voitures d'occasion est une personne qui vend des automobiles, des camions ou des motocyclettes afin d'en tirer profit. Ces vendeurs doivent être inscrits au Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA) et sont tenus de respecter une réglementation qui régit leurs activités en Ontario.

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