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Glossaire

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Si vous êtes accusé d'une infraction criminelle, vous recevrez une citation à comparaître qui vous indiquera la date à laquelle vous devez vous présenter au tribunal. S'il s'agit d'une infraction mixte ou d'un acte criminel, la citation vous indiquera aussi la date et l'heure de la prise de vos empreintes digitales.

La citation à comparaître signifie que vous serez remis en la liberté jusqu'au procès. L'agent de police n'a pas le droit de vous remettre une telle citation si :

  • vous êtes accusé d'une infraction grave;
  • des éléments de preuve risquent d'être perdus ou détruits;
  • il y a danger de récidive;
  • vous êtes considéré dangereux;
  • la police n'est pas certaine de votre identité.
Title: coaccusé
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Si d'autres personnes sont inculpées par la même dénonciation que vous, il s'agira de vos coaccusés, qui peuvent être accusés ou non des mêmes infractions que vous. Leurs chefs d'accusation sont toutefois en lien avec les vôtres, car ils concernent probablement le même incident.

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Le code de déontologie est un ensemble de règles que doivent respecter les membres d'une organisation ou d’une profession et qui régissent leurs actes, leur comportement et les activités de leur organisation. Par exemple, un conseiller en crédit d'une agence sans but lucratif est tenu de préserver le secret professionnel et de ne divulguer aucune information sur son client sans la permission de ce dernier.

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Le Code de la route est la loi qui régit la circulation, les routes et les autres questions en lien avec le transport en Ontario.

Title: coemprunteur
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Les coemprunteurs sont les personnes qui signent une entente pour emprunter ensemble de l'argent. Un couple peut par exemple faire une demande conjointe de carte de crédit ou cosigner une convention de prêt. Les coemprunteurs ont tous deux la même obligation de rembourser le prêt en totalité. On parle parfois d’emprunteurs conjoints. Il ne faut pas confondre le coemprunteur avec le garant.

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La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) tient des audiences et prend des décisions. Elle a 4 sections :

La CISR est  différente d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada.

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La Commission de la location immobilière est un organisme indépendant mis sur pied par le gouvernement de l'Ontario pour régler les différends entre les propriétaires et les locataires. Sa mission est semblable à celle d'un tribunal, tout en étant moins officielle. Elle compte des "membres" qui, comme les juges, prennent des décisions après avoir entendu les deux parties au litige.

Topic:
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La Commission ontarienne d'examen s'occupe des cas où la personne n'est pas tenue criminellement responsable ou est jugée incapable de subir son procès pour cause de troubles mentaux.

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Une conférence de gestion de procès est une réunion entre un juge, votre partenaire et vous, ainsi que vos avocats le cas échéant. La conférence de gestion de procès vise notamment :

  • à discuter des façons de résoudre les différends sans procès;
  • à décider de la marche à suivre pour le procès si vous n’arrivez pas à vous entendre;
  • à fixer la date du procès, si elle n’a pas déjà été arrêtée.
Body:

Une conférence en vue d'un règlement amiable est une rencontre entre un juge, votre partenaire et vous, ainsi que vos avocats le cas échéant. Elle vise notamment :

  • à discuter des façons de résoudre les différends sans procès;
  • si possible, à obtenir l’avis du juge quant à l’issue possible du procès;
  • à réfléchir à tout élément pouvant faciliter le règlement du litige.

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