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Un emploi assurable est un emploi couvert par le régime d’assurance-emploi. La plupart des employés sont couverts automatiquement, et ce, qu’ils aient signé un contrat écrit ou non, et peu importe leur mode de rémunération. Les entrepreneurs autonomes ne sont habituellement pas couverts, mais il existe de nombreuses exceptions.

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Il s'agit d'un enfant qui a été ou est à risque de subir un préjudice en raison de quelque chose que leur parent ou tuteur a fait ou n'a pas fait.

La loi dit qu'un enfant a « besoin de protection » uniquement lorsqu'une ou plusieurs conditions spécifiques sont remplies. Par exemple, il est indiqué qu'un enfant peut avoir besoin de protection si au moins l'une des conditions suivantes est vraie :

  • ils ont subi un préjudice physique à cause de ce qu'un parent a fait
  • ils risquent de subir un préjudice physique en raison de ce que fait un parent
  • ils ont été abusés sexuellement par un parent
  • ils risquent d'être abusés sexuellement par un parent

Si le tribunal décide qu’un enfant a besoin de protection, il peut rendre une ordonnance qui tient compte de son intérêt supérieur. Par exemple, il peut ordonner que l’enfant soit confié à la Société de l’aide à l’enfance

Title: engagement
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Lorsque vous êtes libéré sous caution, on vous remet un engagement : un document dans lequel sont énoncées les conditions sous lesquelles vous venez d'être libéré. Ce document indique aussi quand vous devez vous présenter au tribunal, et peut renfermer certaines conditions dont votre libération est assortie. Par exemple, votre engagement peut obliger votre caution ou vous-même à promettre de verser un certain montant d'argent avant votre libération.

Title: engagement
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Un engagement est une feuille de papier qu'une personne qui est accusée signe au lieu de subir une audience de mise en liberté sous caution. Il contient généralement les conditions que vous acceptez de respecter en annulation de votre détention sous garde. Si vous ne respectez pas les conditions de votre engagement, vous pouvez être accusé de défaut de vous conformer.

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L'engagement de ne pas troubler l'ordre public est une ordonnance judiciaire par laquelle un tribunal criminel commande à une personne « de ne pas troubler l'ordre public et d'observer une bonne conduite ». Cet engagement peut être assorti de conditions à respecter. Par exemple, votre engagement de ne pas troubler l'ordre public peut vous imposer une interdiction de communiquer; il ne vous sera alors pas permis de communiquer avec la victime de l'infraction criminelle dont vous êtes accusé ou de vous trouver à moins d'une certaine distance d'elle. La victime est aussi appelée la plaignante.

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Après votre inculpation pour infraction criminelle, un agent de police peut vous remettre un « engagement devant un fonctionnaire responsable » accompagné d'une promesse de comparaître. Cet engagement, aussi appelé formule 11.1, renferme des conditions semblables aux exigences d'une libération sous caution. Par exemple, il peut vous être exigé de laisser jusqu'à 500 $ en gage avant d'être libéré.

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Vous pourriez être libéré sans caution sur la foi d’un « engagement personnel » de votre part. Lorsque vous signez votre propre engagement de caution, vous promettez de payer une somme d’argent au tribunal si vous ne le respectez pas. La mise en liberté sur engagement est plus contraignante que la mise en liberté sur promesse, mais l’est moins que le programme de mise en liberté sous caution ou le recours à une caution.

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L'engagement prévu à l'article 810 du Code criminel est aussi appelé engagement de ne pas troubler l'ordre public suivant l'article 810. Lorsque vous signez un engagement prévu à l'article 810, vous êtes tenu de respecter certaines conditions pour une durée maximale d'un an.

Si vous ne respectez pas les conditions prévues à votre engagement, vous pourriez être accusé d'une infraction criminelle qu'on appelle manquement à l'engagement.

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Il s’agit d’une procédure de la Cour de justice de l’Ontario pour les personnes poursuivies par voie de mise en accusation. Le but de l’enquête préliminaire n’est pas de juger l’accusé, mais de déterminer si la preuve est suffisante pour qu’il n'y ait pas un renvoi du procès. La question est de savoir s’il y a des preuves qu’un juge ou un jury pourrait trouver suffisantes pour vous déclarer coupable. Si les preuves contre vous sont jugées insuffisantes, il n’y aura pas de procès, les accusations seront retirées, votre affaire sera classée et vous serez libéré. L’enquête préliminaire s’appelle aussi « audience préliminaire ».

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Dans une entente de calcul de la moyenne, les heures supplémentaires sont calculées en fonction de la moyenne des heures supplémentaires effectuées sur une période de deux semaines ou plus, et non du nombre réel d’heures.

Pour la plupart des emplois, toute heure effectuée en plus des 44 heures travaillées dans une semaine est considérée comme une heure supplémentaire, et pour chacune de ces heures, l’employé est payé une fois et demie son salaire normal.

Pour calculer la moyenne de vos heures supplémentaires sur un certain nombre de semaines, prenez le nombre total d’heures travaillées pendant cette période, puis divisez-le par le nombre de semaines en question.

Retranchez ensuite 44 heures du total, puis multipliez le résultat par le nombre de semaines de la période pour obtenir le nombre d’heures supplémentaires effectuées.

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