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Un procès pour infraction de juridiction absolue a toujours lieu à la Cour de justice de l'Ontario. Vous n'avez pas le choix. Les infractions de juridiction absolue sont énumérées à l'article 553 du Code criminel. Quelques exemples sont :

  • le vol d'une valeur de 5 000 $ ou moins
  • la fraude de moins de 5 000 $
  • le non-respect de l'engagement (mise en liberté provisoire)
  • le non-respect de l'ordonnance de probation
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Le Code criminel désigne certaines infractions en raison de leur gravité et des circonstances qui les entourent. Il s'agit normalement de crimes violents ou d'infractions graves en lien avec la drogue. Si vous êtes déclaré coupable d'une infraction désignée, le tribunal peut vous ordonner de fournir un échantillon d'ADN, qui sera ajouté à la Banque nationale de données génétiques.

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la personne accusée d'un acte criminel a généralement le choix entre un procès devant la Cour de justice de l'Ontario ou devant la Cour supérieure de justice. Les infractions mentionnées à l'article 469 ne peuvent être jugées que par la Cour supérieure de justice. Les infractions mentionnées à l'article 469 comprennent :

  • la trahison
  • alarmer sa majesté
  • intimider le Parlement ou une législature
  • les actes de piraterie et
  • le meurtre
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Infraction mixte s'entend d'une infraction criminelle qui peut être jugée comme un acte criminel (plus grave) ou une infraction punissable par procédure sommaire (moins grave), selon ce que le procureur de la Couronne détermine en tenant compte de la gravité de l'infraction et du préjudice causé. Les voies de fait simples, l'agression sexuelle et le vol d'une valeur inférieure à 5 000 $ sont des exemples d'infraction mixte.

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Ce sont des infractions plus graves que les infractions punissables par procédure sommaire. Les infractions par mise en accusation peuvent entraîner de longues peines d'emprisonnement et différents types de procès.

Quelques exemples d'infractions par mise en accusation sont le vol d'une valeur supérieure à 5 000 dollars, l'entrée par effraction, l'homicide involontaire et le meurtre.

Si la Couronne procède par mise en accusation, vous aurez un "choix", à moins que vous ne soyez inculpé d'une infraction mentionnée à l'article 469.

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Une infraction primaire est une infraction grave, telle qu'une agression sexuelle ou des voies de fait graves. Si vous êtes déclaré coupable d'une infraction primaire, le tribunal est tenu de vous demander un échantillon d'ADN, dont l'information sera conservée dans la Banque nationale de données génétiques.

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Les infractions provinciales sont des infractions mineures de nature non criminelle, telles que les infractions aux règlements de la circulation. Elles sont sanctionnées par un juge ou un juge de paix de la Cour de justice de l'Ontario.

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Les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité sont les infractions criminelles les moins graves, dont voici quelques exemples : tapage dans un lieu public, harcèlement par téléphone, possession de moins de 30 grammes de marijuana. Un juge entend les affaires de ce type à la Cour de justice de l'Ontario. Si vous êtes accusé d'une telle infraction, vous ne serez probablement pas arrêté, à moins d'avoir été pris en flagrant délit. Le plus souvent, on vous remettra une citation à comparaître à telle date et à telle heure. Règle générale, une infraction punissable sur déclaration sommaire est passible de six mois d'emprisonnement tout au plus. En revanche, certaines infractions mixtes sont passibles d'une peine pouvant atteindre 18 mois d'emprisonnement.

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Une infraction secondaire est une infraction grave, telle que des voies de fait, le fait de proférer des menaces ou une infraction grave en lien avec la drogue. Si vous êtes déclaré coupable d'une infraction secondaire, le tribunal peut vous demander un échantillon d'ADN, dont l'information serait alors conservée dans la Banque nationale de données génétiques.

Title: inscription
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Une inscription constitue des directives d’un juge indiquant ce que votre partenaire et vous devez ou ne devez pas faire, habituellement écrites à la main dans votre dossier du tribunal.

Pour transformer une inscription en ordonnance judiciaire, votre partenaire ou vous-même devez préparer un document appelé un projet d’ordonnance, et le signer tous les deux. Cette étape est nécessaire pour que l’ordonnance soit exécutoire, autrement dit, pour que le tribunal puisse ordonner à vous et à votre partenaire de la respecter. Le projet d’ordonnance est parfois préparé par le greffier d’un tribunal.

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