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Title: mandat Feeney
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Body:

Le mandat Feeney est un type de mandat d'arrestation qui donne à la police le pouvoir d'entrer sur votre propriété, chez vous ou dans les locaux de votre entreprise, pour arrêter la personne dont le nom figure sur le mandat.

Title: mandataire
Topic:
Body:

Il s’agit d’une personne à qui vous demandez d’agir en votre nom. Ce peut être un avocat, un parajuriste, un parent ou un ami. Votre mandataire peut aller au tribunal à votre place si l’infraction dont vous êtes accusé est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de six mois ou d’une amende maximale de 5000 $, et est :

Cette personne vous remplace à l’audience.

Si vous êtes accusé d’un acte criminel (ou d’une infraction mixte, mais la poursuite n’a pas encore choisi comment la traiter), vous devez signer une désignation d’avocat pour que votre avocat ou son mandataire comparaisse en votre nom.

Body:

Un mandataire spécial est une personne qui a le droit légal de prendre pour vous des décisions sur votre santé si vous n'êtes pas mentalement capable de le faire vous-même, c'est-à-dire si un médecin croit que vous ne pouvez pas comprendre :

  • l'information sur votre traitement, ou
  • ce qui pourrait se passer si vous recevez ou refusez le traitement.

Vous pourriez avoir le droit de choisir votre mandataire spécial.

Topic:
Body:

Il s'agit d'une infraction criminelle aussi appelée violation d'engagement. Vous pourriez ainsi être accusé de manquement si vous ne respectez pas les conditions de l'engagement prévu à l'article 810 que vous avez signé. Si vous êtes reconnu coupable de cette infraction, vous risquez une peine d'emprisonnement pouvant atteindre 4 ans.

Topic:
Body:

Marchander un plaidoyer signifie accepter une offre de la Couronne en échange d'un plaidoyer de culpabilité. On appelle cette façon de faire « marchandage de plaidoyer » parce que, si vous plaidez coupable au lieu d'exiger un procès, vous pouvez demander à la Couronne de laisser tomber certaines des accusations portées contre vous ou demander une peine moins sévère.

Title: marié
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Deux personnes du même sexe ou de sexe opposé sont mariées si elles ont été unies lors d’une cérémonie de mariage par une personne ayant l’autorité légale de les marier. Un mariage prend seulement fin en cas de divorce, d’annulation ou de décès de l’un des époux. La séparation est différente du divorce.

Title: médiateur
Topic:
Body:

La médiation est une rencontre entre un employé et un employeur qui se déroule en présence d’un tiers (le médiateur) qui essaie de les aider à trouver une solution qui leur convient à tous deux. Le médiateur est neutre, donc il ne prend le parti ni de l’employé ni de l’employeur.

Si la médiation réussit, l’employé et l’employeur concluent une entente. Ils n’ont donc pas à se présenter devant un tribunal pour qu’un juge ou un arbitre tranche la question.

Title: médiateur
Topic:
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Lorsque 2 parties sont en désaccord sur une question, un tiers – le médiateur – peut parler à chacune d’entre elles afin de les aider à s’entendre. C’est ce qu’on appelle la médiation. Le médiateur est impartial, donc il ne prend pas position. Il n’a pas non plus le pouvoir de décider quoi que ce soit ni de contraindre quiconque à accepter telle ou telle solution.

Si la médiation réussit, les 2 parties concluent une entente portant sur la totalité ou une partie des points litigieux. Elles n’ont donc pas à se présenter devant un tribunal pour ce sur quoi elles se sont entendues.

Title: médiation
Body:

La médiation est une rencontre entre un employé et un employeur qui se déroule en présence d’un tiers (le médiateur) qui essaie de les aider à trouver une solution qui leur convient à tous deux. Le médiateur est neutre, donc il ne prend le parti ni de l’employé ni de l’employeur.

Si la médiation réussit, l’employé et l’employeur concluent une entente. Ils n’ont donc pas à se présenter devant un tribunal pour qu’un juge ou un arbitre tranche la question.

Title: médiation
Body:

La médiation est une forme de règlement extrajudiciaire des différends dans le cadre duquel les partenaires rencontrent un médiateur pour tenter de résoudre leurs litiges sans faire appel au tribunal. Un médiateur est une personne formée pour vous aider à régler vos problèmes tout en demeurant neutre. Un médiateur ne prend aucune décision et ne vous force pas à convenir de quoi que ce soit; il vous aide plutôt à discuter de vos problèmes, à comprendre le point de vue de l’autre et à faire des compromis en vue de conclure une entente.

Un médiateur est parfois appelé un facilitateur.

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