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Title: méfait
Topic:
Body:

Ceci est une infraction pénale. Vous pouvez être accusé de méfait si vous avez intentionnellement :

  • détruit ou détérioré un bien
  • rendu un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace
  • empêché, interrompu ou gêné l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien;
  • empêché, interrompu ou gêné une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien

Le méfait est une infraction mixte qui peut être poursuivie par une mise en accusation ou par voie sommaire.

Title: mens rea
Topic:
Body:

Le mens rea est l'un des deux aspects d'un crime que la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable pour déterminer votre culpabilité. Ce terme désigne la notion d'intention coupable.

Pour la plupart des crimes, cette intention consiste soit à vouloir commettre l'action en question, soit à ne pas se soucier des conséquences de l'action. Le fait de savoir ou non que votre action était illégale importe peu. Ignorer la loi n'est ni une excuse ni un motif de défense.

Body:

Une mesure d'exclusion est un type de mesure de renvoi. Si vous obtenez une mesure d'exclusion, vous ne pouvez pas revenir au Canada pendant un an. Mais vous ne pouvez pas revenir pendant 5 ans si le motif de l'ordonnance d'exclusion était une "déclaration inexacte". Cela signifie que vous avez dit quelque chose qui n'était pas vrai ou exact, ou vous avez oublié des informations que vous deviez donner.

Si vous souhaitez revenir plus tôt, vous devez obtenir la permission écrite d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. C'est ce qu'on appelle une autorisation de revenir au Canada.

Body:

Une mesure d'expulsion est un type de mesure de renvoi. Si vous êtes déporté, vous ne pouvez pas retourner au Canada à moins d'obtenir l'autorisation écrite de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. C'est ce qu'on appelle une autorisation de revenir au Canada.

Topic:
Body:

Une « mesure de redressement » se dit d’une ordonnance par laquelle une cour ou un tribunal fait respecter des droits reconnus par la loi ou ordonne la réparation de préjudices causés par le non-respect de ces droits.

Par exemple, si un propriétaire n’effectue pas les réparations nécessaires, la Commission de la location immobilière peut rendre une ordonnance pour l’obliger à faire ces réparations, à réduire le loyer payé par le locataire jusqu’à ce que les réparations soient terminées, ou autoriser le locataire à déménager dans un court délai.

Autre exemple : le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario peut obliger un employeur à corriger sa politique pour éliminer une forme de discrimination au travail.

Topic:
Body:

Une « mesure de redressement » se dit d’une ordonnance par laquelle une cour ou un tribunal fait respecter des droits reconnus par la loi ou ordonne la réparation de préjudices causés par le non-respect de ces droits. Par exemple, si un locateur n’effectue pas des réparations nécessaires, la Commission de la location immobilière peut rendre une ordonnance pour l’obliger à le faire, à réduire le loyer jusqu’à ce que les réparations soient terminées, ou encore à autoriser le locataire à déménager dans un court délai. En général, le locataire ou le locateur peuvent demander certaines mesures de redressement à la Commission au moyen d’une requête.

Body:

Une mesure de renvoi indique qu'une personne doit quitter le Canada. Il existe 3 types de mesures de renvoi:

  • la mesure d'interdiction de séjour
  • la mesure d'exclusion
  • la mesure d'expulsion
Topic:
Body:

On appelle « mesures extrajudiciaires » les façons non conventionnelles dont vous pouvez répondre d'une accusation criminelle mineure. Pour obtenir ce type de mesure, vous devez vous entendre avec la Couronne. Cela peut prendre la forme :

  • d'un service communautaire;
  • d'une restitution ou d'une indemnisation en argent ou en services;
  • d'une médiation;
  • d'un programme spécial de counseling;
  • d'un traitement ou d'un cours, par exemple une formation sur les aptitudes à la vie quotidienne ou la maîtrise de la colère ou encore un traitement pour l'alcoolisme ou la toxicomanie.

Si vous respectez la mesure extrajudiciaire, vous n'aurez pas de procès et vous ne serez pas déclaré coupable du crime dont vous êtes accusé.

Title: mineur
Body:

En Ontario, est mineure toute personne de moins de 18 ans. Les personnes mineures ne sont pas juridiquement responsables de certains de leurs actes. Il est par exemple impossible, sauf exception, d'obliger un mineur à payer un montant aux termes d’un contrat.

Topic:
Body:

Quand un témoin, l’accusé ou une autre personne doit comparaître à la date prévue d’une audience et que le juge lui demande de revenir un autre jour, cette personne est alors « mise à la disposition de la justice » pour la date d’audience suivante. Le document judiciaire par lequel la personne était tenue de comparaître à la première audience demeure valide en ce qui concerne sa prochaine comparution; les conditions qui y sont stipulées demeurent exécutoires jusqu’à la date d’audience suivante.

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