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Les résidents permanents peuvent perdre leur statut s’ils ne respectent pas l’obligation de résidence. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas passer trop de temps à l’extérieur du Canada. La règle générale est que, sur une période de 5 ans, ils doivent être au Canada pendant au moins 2 ans. Cela équivaut à 730 jours. Les 730 jours n’ont pas à être consécutifs. Et une demie journée compte pour une journée complète.

Dans certaines situations, ils peuvent inclure le temps passé à l'extérieur du Canada. Par exemple, ils peuvent inclure le temps passé à voyager avec un conjoint ou un partenaire qui est un citoyen canadien.

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L'obligation de se présenter peut être imposée par votre ordonnance judiciaire, auquel cas vous avez l'obligation de vous présenter régulièrement à une personne qui peut être un agent de probation ou un agent de police.

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L’offre de règlement est un document écrit envoyé par l’une des parties à l’autre partie pour indiquer qu’elle souhaite conclure une entente visant le règlement total ou partiel du litige.

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Ceci est une infraction pénale. Vous pouvez être accusé de "omission de vous conformer" si vous faites exprès:

Par exemple, vous pouvez être accusé de défaut de vous conformer si vous ne respectez pas les conditions de votre engagement de mise en liberté sous caution.

Title: ordonnance
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L’ordonnance est la décision rendue par une cour ou un tribunal. En général, l’ordonnance indique à son destinataire qu’il doit faire quelque chose. Par exemple, la Commission de la location immobilière peut rendre une ordonnance pour obliger un locataire à déménager au plus tard à telle ou telle date, ou obliger un propriétaire à faire des réparations ou à diminuer le montant du loyer.

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La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) émet une ordonnance d'annulation du statut de réfugié si elle détermine qu'une personne protégée a obtenu ce statut par "représentation erronée des faits". Cela signifie qu'elle a dit des choses qui ne sont pas vraies ou exactes, ou a omis des informations qu'elle était tenue de fournir. Ceci ne s’applique que si la personne n’aurait pas obtenu le statut de protection si elle avait fourni les informations correctes ou manquantes. Si l'Agence des services frontaliers du Canada demande à la CISR une ordonnance d'annulation du statut de réfugié, la personne protégée à le droit de se faire entendre.

Une ordonnance d'annulation du statut de réfugié peut amener une personne protégée à quitter le Canada.

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Une ordonnance de communication est un jugement du tribunal qui autorise les contacts entre un enfant adopté et ses parents biologiques, des membres de sa famille ou d’autres personnes.

Le tribunal doit déterminer si cette ordonnance est dans l’intérêt véritable de l’enfant et si la relation visée est importante et bénéfique pour lui.

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La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) rend une ordonnance de constat de perte de l'asile si elle détermine qu'une personne protégée n'a plus besoin de la protection du Canada. Une ordonnance de constat de perte de l'asile peut forcer une personne protégée à quitter le Canada.

Si l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) demande à la CISR une ordonnance de constat de perte de l'asile, la personne protégée a le droit d'être entendue.

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L’ordonnance de détention est un type d’ordonnance judiciaire pouvant être rendue lors d’une audience de mise en liberté sous caution. Si le juge ou le juge de paix la prononce, vous resterez détenu sous garde jusqu’à la fin des procédures, ou jusqu’à votre libération après révision de cautionnement.

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L’ordonnance de disposition est une ordonnance définitive rendue par un juge. Par exemple, un agent d’exécution a besoin d’une telle ordonnance pour pouvoir saisir et vendre les biens d’une personne.

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