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Une ordonnance temporaire, aussi appelée ordonnance provisoire, est une ordonnance qui prend fin :

  • en même temps que la période ou l’événement auquel elle se rapporte;
  • lorsqu’une autre ordonnance temporaire est rendue;
  • lorsqu’une ordonnance définitive est rendue.
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Il s’agit d’une ordonnance temporaire rendue par la Commission de la location immobilière. Généralement d’une durée déterminée, elle demeure en vigueur jusqu’à la survenance d’un événement précis, ou jusqu’à ce que la Commission rende une ordonnance définitive.

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Une ordonnance relative à la procédure est une ordonnance visant à faciliter le traitement de votre affaire, comme l’imposition à votre partenaire et à vous d’un échéancier pour l’échange de certains documents ou l’octroi d’un sursis pour déposer des documents au tribunal.

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Une ordonnance restrictive est une ordonnance judiciaire qui interdit à une personne de faire certaines choses, selon ce que la Cour de la famille juge approprié dans la situation, notamment de se rendre à certains endroits, ou d’entrer en contact ou de communiquer avec certaines personnes. Voici des exemples de restrictions :

  • Votre partenaire ne peut se trouver à moins de 500 mètres de vous et de vos enfants.
  • Votre partenaire peut uniquement communiquer ou entrer en contact avec vous et vos enfants par l’intermédiaire d’un organisme ou d’une autre personne.
  • Votre partenaire ne peut se trouver à moins de 500 mètres de votre domicile ou de votre lieu de travail.
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Une ordonnance sur consentement est un type d’ordonnance judiciaire établie en fonction d’une décision commune des parties à un litige.

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Une ordonnance temporaire, aussi appelée ordonnance provisoire, est une ordonnance qui prend fin :

  • en même temps que la période ou l’événement auquel elle se rapporte;
  • lorsqu’une autre ordonnance temporaire est rendue;
  • lorsqu’une ordonnance définitive est rendue.
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Il y a outrage au tribunal quand une personne désobéit ou manque de respect au tribunal, au juge ou à une autre personne pendant une procédure judiciaire. Désobéir à un ordre, refuser de coopérer avec le juge et mentir sont des formes d’outrage au tribunal. Cette infraction peut vous valoir une amende ou une peine d’emprisonnement.

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