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La permission de sortir sans surveillance fait partie des types de libération que vous pourriez obtenir si vous êtes en prison. Les permissions de sortir peuvent s'accompagner d'une surveillance ou non. Vous pourriez en obtenir une pour :

  • participer à un projet communautaire;
  • prendre contact avec votre famille;
  • travailler à votre développement personnel;
  • répondre à des besoins médicaux.
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Une personne à protéger est une personne qui serait probablement exposée à au moins l'un des risques suivants si elle devait retourner dans son pays d'origine:

  • la torture, ou
  • dans certains cas, une menace à la vie ou risque de traitements ou peines cruels et inusités
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Une personne protégée est une personne que :

La plupart des personnes qui réussissent un examen des risques avant renvoi sont également des personnes protégées. Mais ce n’est pas vrai si elles sont interdites de territoire au Canada pour certaines raisons, par exemple, si elles sont considérées comme un risque pour la sécurité. Dans cette situation, elles ne sont pas obligées de quitter le Canada, mais cela pourrait changer.

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Les bénéficiaires du programme Ontario au travail (programme OT) peuvent devoir faire du travail en milieu communautaire.

On appelle parfois cela une « participation communautaire » ou un « placement volontaire ».

Il s'agit de travail dans un organisme communautaire, public, ou sans but lucratif, tel qu'une école, une garderie, une banque alimentaire, une bibliothèque ou un centre communautaire.

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Si vous plaidez coupable, vous acceptez la responsabilité de l'infraction dont vous êtes accusé. Vous renoncez à votre droit de faire prouver l’accusation portée par la Couronne hors de tout doute raisonnable. Après avoir plaidé coupable, vous aurez une audience de détermination de la peine.

Si vous plaidez non coupable, vous avez droit à un procès où la Couronne doit prouver le crime contre vous hors de tout doute raisonnable avant que le juge puisse vous déclarer coupable.

Topic:
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Si vous plaidez non coupable, vous niez avoir commis l'infraction en question. Dans ce cas, vous ne pouvez être condamné que si la Couronne réussit à prouver les accusations qui pèsent contre vous hors de tout doute raisonnable lors d'un procès.

Title: plaignant
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Le plaignant est la victime d'une infraction criminelle présumée. Il peut s'agir, par exemple, de la victime des voies de fait dont l'accusé a été inculpé.

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Un plan de parentage est une entente écrite entre des parents séparés ou divorcés qui indique la façon dont ils s’occuperont de leurs enfants. Un plan peut notamment déterminer lequel des parents prendra les décisions relatives aux soins dentaires de l’enfant, les mesures cas d’urgence et le temps que l’enfant passera avec chacun d’entre eux. Le plan peut être un document distinct ou faire partie de l’accord de séparation ou de l’ordonnance judiciaire.

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On appelle « point d'entrée » un endroit par lequel on peut entrer au Canada. C'est l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui décide si une personne peut entrer dans le pays.

Il s'agit par exemple des aéroports, des postes frontaliers terrestres entre le Canada et les États-Unis, et des ports maritimes, comme ceux de Vancouver et d'Halifax.

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