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Glossaire

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Il y a position commune lorsque vous et la Couronne vous entendez sur la peine à recommander au juge lors de l'audience de détermination de la peine. Les juges acceptent généralement les positions communes, à moins qu'elles soient clairement déraisonnables.

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La possession exclusive est une ordonnance juridique permettant à un seul des partenaires de demeurer au domicile ou d’y retourner, et interdisant à l’autre partenaire d’y accéder. Le cas échéant, l’ordonnance autorise habituellement les enfants à accéder au domicile. L’ordonnance est généralement temporaire. Le tribunal ne tient pas compte du propriétaire du domicile ou du nom inscrit sur le bail pour déterminer lequel des partenaires y a accès.

Title: poursuivre
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Action d’engager une procédure judiciaire contre une personne accusée d’un crime, afin de déterminer si elle est coupable.

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Pratique commerciale déloyale se dit de tout moyen malhonnête qu'une entreprise emploie pour que vous fassiez affaire avec elle. L'entreprise peut faire des promesses ou déclarations fausses ou trompeuses, surfacturer un produit, profiter de la situation d'un acheteur handicapé ou d’une barrière linguistique ou cognitive, ou s’adonner à la vente sous pression.

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Ce terme désigne toute pratique malhonnête qu’une entreprise utilise pour que vous fassiez affaire avec elle. C’est le cas d’une entreprise qui :

  • vous fait des promesses fausses ou trompeuses;
  • vous facture des prix excessifs;
  • vous trompe en profitant de votre handicap, de votre méconnaissance d’une langue ou de votre difficulté à lire;
  • fait pression sur vous pour que vous achetiez ses biens ou services.
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Si votre employeur vous congédie ou vous met à pied, il doit généralement vous remettre un préavis de licenciement, qui peut vous être donné de deux façons :

  1. Votre employeur peut vous informer de votre congédiement ou de votre mise à pied à l’avance. Le délai de préavis dépend de nombreux facteurs, notamment du nombre d’années écoulées depuis votre embauche.
  2. Plutôt que de vous en parler à l’avance, votre employeur peut vous demander de partir sur-le-champ. Dans ce cas, il doit vous payer la somme à laquelle vous auriez eu droit s’il vous avait informé de la situation à l’avance.
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Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, les employeurs doivent faire ce qu’ils peuvent pour éliminer les obstacles qui constituent une forme de discrimination et portent atteinte aux droits de leurs employés. Cette obligation est appelée, dans le jargon juridique, le devoir d’adaptation.

Les employeurs ne sont toutefois pas tenus de prendre de telles mesures s’ils sont capables de prouver qu’ils ne peuvent le faire sans subir eux-mêmes un préjudice injustifié. Ce préjudice peut, par exemple, être la somme à débourser pour prendre la mesure ou ses répercussions sur la santé et la sécurité des autres travailleurs. Il s’agit d’un préjudice injustifié si la seule mesure d’adaptation envisageable :

  • coûte trop cher et entraînerait la fin des activités de l’employeur;
  • présente un risque grave pour la santé ou la sécurité des travailleurs.
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Le prélèvement automatique est un versement que vous autorisez votre banque à faire automatiquement pour payer à même votre compte tel particulier ou telle entreprise à une date convenue. Vous pouvez par exemple choisir de régler votre facture de téléphone ou votre prêt automobile de cette façon. On parle parfois de paiements préautorisés. Ce terme s'emploie aussi pour désigner les chèques postdatés que vous remettez à un tiers pour qu'il les encaisse ultérieurement.

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Les premiers soins sont le traitement que vous vous administrez ou qu’un collègue vous administre si vous vous blessez au travail, notamment :

  • nettoyage des coupures superficielles, des égratignures ou des écorchures;
  • traitement des brûlures mineures;
  • application de bandages, de compresses froides ou d’un sac à glace;
  • pose d’une attelle.

L’expression comprend également le changement des bandages lors d’un suivi si aucun autre traitement n’est requis.

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La prépondérance des probabilités est la norme de preuve ou le critère juridique habituellement requis dans les affaires de droit de la famille. Autrement dit, le juge doit décider qui est le plus crédible entre votre partenaire et vous-même.

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