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Title: saisie
Topic:
Body:

Par cette procédure, un agent d’exécution, qui agit en vertu d’une ordonnance judiciaire, prend légalement possession d’un terrain ou d’un bien personnel pour le paiement d’une somme due. Le bien est souvent vendu pour payer les créanciers.

Title: saisie-arrêt
Body:

La saisie-arrêt est une façon d’obtenir une somme qui vous est due en vertu d’une ordonnance du tribunal, mais que la personne visée refuse de vous payer. Pour lancer une procédure de saisie-arrêt, vous devez remplir des formulaires et suivre les règles de pratique applicables.

La somme pourra être saisie :

  • du compte bancaire de la personne;
  • des montants qu’elle reçoit, comme les chèques de loyer d’un locataire;
  • de son salaire, si elle occupe un emploi.
Title: saisie-arrêt
Body:

La saisie-arrêt est un recours par lequel un créancier peut obliger une personne à lui rembourser sa dette. Cette procédure consiste à prélever un montant dans le compte bancaire de cette personne ou sur une somme que cette dernière doit recevoir. En général, ce recours nécessite une ordonnance judiciaire.

Les éléments suivants peuvent faire l’objet d’une saisie-arrêt :

  • un compte bancaire;
  • les versements que le débiteur reçoit couramment, comme le loyer d'un locataire;
  • le salaire.

Certains éléments ne peuvent jamais être frappés d’une saisie-arrêt :

  • les prestations d’assurance emploi;
  • l'aide sociale;
  • les prestations de retraite (sauf si le créancier est un organisme gouvernemental).
Title: salaire
Topic:
Body:

Selon la Loi sur les normes d’emploi, le salaire comprend le salaire normal, l’indemnité de vacances, la commission, la rémunération des heures supplémentaires, le salaire pour jour férié, les allocations de logement et de repas et l’indemnité de licenciement.

Il ne comprend pas les pourboires, les cotisations de l’employeur à un régime d’avantages sociaux et les versements auxquels un employé a droit en vertu d’un tel régime, et les indemnités pour frais, comme les allocations de déplacement.

Topic:
Body:

Le salaire majoré correspond à une fois et demie le taux de salaire normal. Les gens désignent souvent le salaire majoré par « taux et demi ». Les règles entourant les jours fériés confèrent à certains travailleurs le droit à un salaire majoré lorsqu’ils travaillent pendant une journée fériée.

Topic:
Body:

Selon la Loi sur les normes d’emploi, le salaire normal correspond à tout salaire gagné, autre que :

Topic:
Body:

La plupart des travailleurs reçoivent un salaire lors des jours fériés. Pour en connaître le montant :

  • additionnez tout le salaire normal gagné lors de la période de paie précédant le jour férié;
  • divisez cette somme par le nombre de jours travaillés au cours de cette période de paie. 
Topic:
Body:

Sanction dont le but est de dissuader le comportement criminel d’un jeune sans passer par le tribunal. Elle peut être appliquée avant ou après la mise en accusation. Quelques exemples :

  • travail bénévole;
  • dédommagement du plaignant;
  • participation à un programme spécialisé.

Le jeune qui réussit le programme voit son affaire classée et son dossier judiciaire, effacé. Toutefois, sa participation au programme restera consignée dans son dossier de police pendant 2 ans.

Topic:
Body:

L'expression « sans provision » signifie qu’une personne a fait un chèque, mais ne disposait pas des fonds suffisants dans son compte bancaire pour couvrir le montant indiqué. Dans ces cas, l'institution financière impose généralement des frais supplémentaires à la personne qui a fait le chèque, mais aussi à celle à qui il était libellé. Les chèques sans provision sont parfois appelés « chèques en bois ».

Topic:
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La sentence d’arbitrage familial est une décision rendue par un arbitre après qu’il a entendu les deux partenaires s’exprimer au sujet de leur litige de droit de la famille.

L’arbitre doit respecter certaines règles, notamment consigner toutes les notes prises durant l’arbitrage. S’il respecte ces règles, la sentence d’arbitrage familial qu’il prononce sera exécutoire, ce qui signifie que le tribunal pourra rendre une ordonnance judiciaire fondée sur celle-ci, que les deux partenaires devront respecter.

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