Archives: Glossary terms

mentalement capable

La capacité est le fait d’être mentalement en mesure de prendre des décisions. On l’évalue différemment selon que la décision porte sur :

les soins personnels, comme se laver et s’habiller;
les soins de santé et la prise en charge médicale;
les biens et les finances.

La notion de capacité dépend aussi du type de document à préparer,

procuration relative aux biens

Une procuration relative aux biens est un document juridique dans lequel vous nommez une personne pour s’occuper de votre argent et de vos biens. Vous êtes le mandant, et la personne que vous nommez est votre procureur.
Votre procureur peut faire des choses à votre place, comme :

s’occuper de vos opérations bancaires;

procuration relative au soin de la personne

Une procuration relative au soin de la personne est un document juridique dans lequel vous nommez une personne pour prendre des décisions à votre place si vous êtes mentalement incapable. Elle est parfois appelée « procuration personnelle ».
Vous êtes le mandant, et la personne que vous nommez est votre procureur.

évaluateur de la capacité

Un évaluateur de la capacité est un professionnel qui a reçu une formation spéciale et l’approbation du gouvernement pour déterminer si une personne est mentalement incapable. Il peut s’agir d’un médecin, d’un infirmier, d’un psychologue, d’un ergothérapeute ou d’un travailleur social. Ce professionnel évalue la capacité mentale d’une personne et détermine si elle peut prendre des décisions sur ses biens,

mentalement incapable

La capacité est le fait d’être mentalement en mesure de prendre des décisions. On l’évalue différemment selon que la décision porte sur :

les soins personnels, comme se laver et s’habiller;
les soins de santé et la prise en charge médicale;
les biens et les finances.

La notion de capacité dépend aussi du type de document à préparer,

grief

Un grief est une plainte officielle portée par un syndicat contre un employeur. Les griefs sont réglés par des arbitres, soit des juges privés embauchés par le syndicat et l’employeur. Les arbitres reçoivent la plainte et déterminent si la situation dénoncée s’est vraiment produite. Si vous gagnez, l’arbitre peut obliger votre employeur à vous verser une somme d’argent,

ordonnance parentale

Une ordonnance parentale est une ordonnance judiciaire touchant :

la responsabilité décisionnelle, avant appelée « garde », qui revient à la personne ayant le droit de prendre des décisions importantes concernant les soins et l’éducation de l’enfant;
le temps parental, avant appelé « droit de visite »,

temps parental exclusif

Le temps parental exclusif, qu’on appelait avant « garde exclusive », s’applique quand les parents séparés ou divorcés :

ont plus d’un enfant ensemble; et
ont chacun la garde principale d’au moins un des enfants.

Le temps parental exclusif peut avoir une incidence sur le montant de la pension alimentaire pour enfants.

temps parental partagé

On parle de « temps parental partagé » quand l’enfant vit au moins 40 % du temps avec chaque parent. Avant, ce temps parental s’appelait « garde partagée ». Le temps parental partagé peut avoir un effet sur le montant de la pension alimentaire pour enfants.

temps parental surveillé

Le temps parental surveillé est un type de temps parental où le parent est surveillé lorsqu’il visite son enfant. Le surveillant peut être un membre de la famille de l’enfant, comme un grand-parent ou un oncle, ou encore un employé d’un organisme, comme une société d’aide à l’enfance. L’objectif du temps parental surveillé est habituellement d’assurer la sécurité de l’enfant.

Cacher ce site