Archives: Glossary terms

prépondérance des probabilités

La prépondérance des probabilités est la norme de preuve ou le critère juridique habituellement requis dans les affaires de droit de la famille. Autrement dit, le juge doit décider qui est le plus crédible entre votre partenaire et vous-même.

possession exclusive

La possession exclusive est une ordonnance juridique permettant à un seul des partenaires de demeurer au domicile ou d’y retourner, et interdisant à l’autre partenaire d’y accéder. Le cas échéant, l’ordonnance autorise habituellement les enfants à accéder au domicile. L’ordonnance est généralement temporaire. Le tribunal ne tient pas compte du propriétaire du domicile ou du nom inscrit sur le bail pour déterminer lequel des partenaires y a accès.

plan de parentage

Un plan de parentage est une entente écrite entre des parents séparés ou divorcés qui indique la façon dont ils s’occuperont de leurs enfants. Un plan peut notamment déterminer lequel des parents prendra les décisions relatives aux soins dentaires de l’enfant, les mesures cas d’urgence et le temps que l’enfant passera avec chacun d’entre eux.

paiement d’égalisation

Un paiement d’égalisation est une somme d’argent qu’un conjoint marié verse parfois à l’autre conjoint après une séparation ou un décès de l’autre partenaire. Il vise à partager l’augmentation de la valeur des biens du couple survenue durant leur mariage. 
Pour déterminer le montant du paiement d’égalisation, chacun des partenaires calcule la valeur de ses biens familiaux nets.

ordonnance sur consentement

Une ordonnance sur consentement est un type d’ordonnance judiciaire établie en fonction d’une décision commune des parties à un litige.

ordonnance restrictive

Une ordonnance restrictive est une ordonnance judiciaire qui interdit à une personne de faire certaines choses, selon ce que la Cour de la famille juge approprié dans la situation, notamment de se rendre à certains endroits, ou d’entrer en contact ou de communiquer avec certaines personnes. Voici des exemples de restrictions :

Votre partenaire ne peut se trouver à moins de 500 mètres de vous et de vos enfants.

ordonnance de non-déplacement

L’ordonnance de non-déplacement est un jugement du tribunal interdisant à un, ou aux deux parents, d’emmener leur enfant à l’extérieur d’une région donnée, comme le pays ou la province.

ordonnance de divorce

L’ordonnance de divorce est une ordonnance judiciaire qui met légalement fin à un mariage.

offre de règlement

L’offre de règlement est un document écrit envoyé par l’une des parties à l’autre partie pour indiquer qu’elle souhaite conclure une entente visant le règlement total ou partiel du litige.

négociation

La négociation est le processus visant la conclusion d’une entente entre les partenaires. Pour y arriver, ceux-ci doivent souvent accepter autre chose que leurs attentes initiales. Vous pouvez négocier en présence d’un avocat ou non.

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