Archives: Glossary terms

médiation-arbitrage

La médiation-arbitrage est une forme de résolution de litiges sans recours au tribunal qui combine la médiation et l’arbitrage, deux méthodes de règlement extrajudiciaire des différends.
Votre partenaire et vous commencez par rencontrer un médiateur, une personne formée pour vous aider à résoudre vos problèmes tout en demeurant neutre.

règlement extrajudiciaire des différends

Le règlement extrajudiciaire des différends (RED), ou règlement des différends familiaux, désigne les méthodes et processus utilisés pour tenter de résoudre les litiges sans avoir recours au tribunal, notamment le droit familial collaboratif, la médiation et l’arbitrage.

médiation

La médiation est une forme de règlement extrajudiciaire des différends dans le cadre duquel les partenaires rencontrent un médiateur pour tenter de résoudre leurs litiges sans faire appel au tribunal. Un médiateur est une personne formée pour vous aider à régler vos problèmes tout en demeurant neutre. Un médiateur ne prend aucune décision et ne vous force pas à convenir de quoi que ce soit;

annulation

Une annulation est une ordonnance judiciaire indiquant que votre mariage était invalide dès le début, par exemple, parce que votre époux était déjà marié.
Les annulations sont plutôt rares. La plupart du temps, il faut obtenir le divorce pour mettre légalement fin à un mariage.

marié

Deux personnes du même sexe ou de sexe opposé sont mariées si elles ont été unies lors d’une cérémonie de mariage par une personne ayant l’autorité légale de les marier. Un mariage prend seulement fin en cas de divorce, d’annulation ou de décès de l’un des époux.

Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Les Lignes directrices sur les aliments ou pensions alimentaires pour enfants et les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants sont les règles utilisées pour calculer le montant des pensions alimentaires pour enfants qu’un parent doit verser pour aider à subvenir aux besoins de son enfant.
Les Lignes directrices indiquent le montant des pensions alimentaires mensuels pour enfants,

Lignes directrices en matière de pensions alimentaires pour époux

Les Lignes directrices en matière de pensions alimentaires pour époux sont des directives qui peuvent vous aider, ainsi que votre conjoint et le juge, à déterminer le montant des aliments pouvant vous être versés, et la période pendant laquelle vous y aurez droit. Ces lignes directrices n’ont pas force de loi : un juge peut ordonner un montant supérieur ou inférieur.

parties

Les parties sont les personnes ou organisations participant directement à une affaire devant les tribunaux, un contrat, une entente ou toute autre affaire juridique. Une personne, un groupe de personnes, une société ou un organisme comme le Bureau des obligations familiales ou la Société d’aide à l’enfance peuvent être des parties.

requérant

Le requérant est la partie qui entame les procédures judiciaires. Il peut s’agir d’une ou de plusieurs personnes, d’une société ou d’un organisme, comme le Bureau des obligations familiales.
La personne visée par la requête s’appelle l’intimé.

intimé

L’intimé est la partie visée par les procédures de droit de la famille. La partie qui entame les procédures s’appelle le requérant.

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