Archives: Glossary terms

droit de visite

Le droit de visite est le temps qu’un parent passe avec un enfant qui n’habite habituellement pas avec lui. Dans la plupart des affaires en droit de la famille, le terme « droit de visite » a été remplacé par « temps parental ». La grande majorité des parents ont du temps parental.

intérêt supérieur de l’enfant

L’intérêt supérieur de l’enfant est un critère juridique utilisé par le tribunal pour prendre bon nombre de décisions concernant les enfants. Le critère est différent selon la question de droit de la famille examinée.
Par exemple, quand il faut trancher la responsabilité décisionnelle (avant appelée « garde ») et le temps parental (avant appelé « droit de visite »),

greffier du tribunal

Le greffier du tribunal est un employé du palais de justice responsable entre autres de la délivrance des documents, de la tenue des dossiers et de la fixation des dates d’audience.

garde exclusive

Il y a garde exclusive lorsque les parents sont séparés ou divorcés et que les deux conditions suivantes sont remplies :

ont plus d’un enfant ensemble;
chacun des parents a la garde d’au moins un des enfants.

La garde exclusive peut avoir une incidence sur le montant des pensions alimentaires pour enfants.

garde partagée

La garde partagée est une entente selon laquelle un enfant habite au moins 40 % du temps avec chaque parent. La garde partagée peut avoir une incidence sur le montant des pensions alimentaires pour les enfants.

garde

Dans la plupart des affaires en droit de la famille, le terme « garde » a été remplacé par « responsabilité décisionnelle ». Cela dit, dans une affaire de protection de l’enfance, le terme « garde » peut encore être utilisé.
La responsabilité décisionnelle, ou garde, désigne le droit de prendre des décisions importantes sur les soins et l’éducation d’un enfant.

garde conjointe

La garde conjointe est un type de garde dans le cadre duquel les deux parents doivent s’entendre sur les décisions importantes concernant leur enfant, notamment en ce qui a trait à sa santé, à son éducation et à sa religion. Aucun des parents ne peut prendre ces décisions seul.

actifs

Les actifs, aussi appelés biens, sont des choses que vous possédez.  Les actifs incluent par exemple, les voitures, l’immobilier, les terrains et les Régimes enregistrés d’épargne retraite (REER) et toute autre épargne que vous avez.

état financier

Un état financier est un document judiciaire contenant des renseignements sur votre revenu, vos dépenses, vos actif et vos dettes. Habituellement, votre partenaire et vous devez chacun remplir un état financier si l’un de vous réclame une ordonnance pour ce qui suit :

pensions alimentaires pour enfants;

droit familial collaboratif

Le droit familial collaboratif est une forme de règlement extrajudiciaire des différends dans le cadre duquel votre partenaire et vous tentez de résoudre vos litiges sans faire appel au tribunal. Les avocats en droit familial collaboratif ont suivi une formation spéciale et s’engagent par écrit à ne pas faire appel au tribunal.

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