Archives: Glossary terms

conférence de gestion de procès

Une conférence de gestion de procès est une réunion entre un juge, votre partenaire et vous, ainsi que vos avocats le cas échéant. La conférence de gestion de procès vise notamment :

à discuter des façons de résoudre les différends sans procès;
à décider de la marche à suivre pour le procès si vous n’arrivez pas à vous entendre;

certificat d’aide juridique

Un certificat d’aide juridique est un document indiquant qu’Aide juridique Ontario (AJO) a accepté de payer un certain nombre d’heures de travail d’un avocat relativement à votre litige. Vous devez démontrer que vous avez un faible revenu et votre affaire fait partie de celles dont s’occupe AJO.
Pour demander un certificat d’aide juridique :

téléphonez à AJO au 1 800 668-8258
utilisez leur service en ligne
visitez l’un de leurs bureaux régionaux.

Bureau des obligations familiales

Le Bureau des obligations familiales (BOF) est un organisme gouvernemental chargé d’assurer le paiement des aliments pour les enfants et à l’égard du conjoint en collectant les aliments directement du payeur, en consignant les montants et en les versant à la personne qui y a droit.
Si votre partenaire omet des paiements,

Bureau de l’avocat des enfants

Le Bureau de l’avocat des enfants est l’organisme gouvernemental qui représente les enfants de moins de 18 ans au tribunal dans certaines affaires.
Le Bureau ne participe pas systématiquement à toutes les affaires portant sur la garde ou le droit de visite : il doit préalablement accepter votre dossier.

biens familiaux nets

Les biens familiaux nets (BFN) correspondent à la valeur des avoirs d’un conjoint marié à la fin du mariage, établie en tenant compte de ce qu’il possédait avant le mariage.
Pour calculer la valeur des BFN d’un conjoint marié, on additionne habituellement tous ses actifs, auxquels on soustrait ses dettes en date de la séparation.

avocat de service

Un avocat de service est un avocat privé ou un avocat d’Aide juridique Ontario qui donne gratuitement des avis juridiques sur place aux personnes qui se présentent au tribunal sans avocat et dont le revenu est assez bas. Il peut contribuer aux négociations portant sur des litiges et à leur résolution,

audience sur le défaut

Une audience sur le défaut est une audience du tribunal durant laquelle une personne qui ne paie pas les pensions alimentaires ayant été ordonnées doit se justifier.

audience de mise en liberté sous caution

L’audience de mise en liberté sous caution est la comparution au tribunal d’une personne accusée d’un crime après son arrestation. Lors de cette comparution, le juge ou le juge de paix décide si la police peut garder cette personne en prison ou la relâcher.
Le juge peut imposer des « conditions » à la libération de la personne,

arrangement raisonnable pour les enfants

Les arrangements raisonnables pour les enfants sont les mesures financières prises par des parents mariés pour subvenir aux besoins de leurs enfants, comme prévoir le versement de pensions alimentaires pour enfants.

arbitrage

L’arbitrage est une forme de règlement extrajudiciaire des différends dans le cadre duquel les partenaires se rencontrent en compagnie d’une personne neutre, un arbitre, afin de résoudre leurs litiges sans faire appel au tribunal. L’arbitre est habituellement un avocat, mais les personnes qui ne sont pas avocates de profession peuvent devenir arbitres en suivant une formation spéciale en droit de la famille.

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