Archives: Glossary terms

Bureau des obligations familiales

Le Bureau des obligations familiales (BOF) est un organisme gouvernemental chargé d’assurer le paiement des aliments pour les enfants et à l’égard du conjoint en collectant les aliments directement du payeur, en consignant les montants et en les versant à la personne qui y a droit.
Si votre partenaire omet des paiements,

Bureau de l’avocat des enfants

Le Bureau de l’avocat des enfants est l’organisme gouvernemental qui représente les enfants de moins de 18 ans au tribunal dans certaines affaires.
Le Bureau ne participe pas systématiquement à toutes les affaires portant sur la garde ou le droit de visite : il doit préalablement accepter votre dossier.

biens familiaux nets

Les biens familiaux nets (BFN) correspondent à la valeur des avoirs d’un conjoint marié à la fin du mariage, établie en tenant compte de ce qu’il possédait avant le mariage.
Pour calculer la valeur des BFN d’un conjoint marié, on additionne habituellement tous ses actifs, auxquels on soustrait ses dettes en date de la séparation.

avocat de service

Un avocat de service est un avocat privé ou un avocat d’Aide juridique Ontario qui donne gratuitement des avis juridiques sur place aux personnes qui se présentent au tribunal sans avocat et dont le revenu est assez bas. Il peut contribuer aux négociations portant sur des litiges et à leur résolution,

audience sur le défaut

Une audience sur le défaut est une audience du tribunal durant laquelle une personne qui ne paie pas les pensions alimentaires ayant été ordonnées doit se justifier.

audience de mise en liberté sous caution

L’audience de mise en liberté sous caution est la comparution au tribunal d’une personne accusée d’un crime après son arrestation. Lors de cette comparution, le juge ou le juge de paix décide si la police peut garder cette personne en prison ou la relâcher.
Le juge peut imposer des « conditions » à la libération de la personne,

arrangement raisonnable pour les enfants

Les arrangements raisonnables pour les enfants sont les mesures financières prises par des parents mariés pour subvenir aux besoins de leurs enfants, comme prévoir le versement de pensions alimentaires pour enfants.

arbitrage

L’arbitrage est une forme de règlement extrajudiciaire des différends dans le cadre duquel les partenaires se rencontrent en compagnie d’une personne neutre, un arbitre, afin de résoudre leurs litiges sans faire appel au tribunal. L’arbitre est habituellement un avocat, mais les personnes qui ne sont pas avocates de profession peuvent devenir arbitres en suivant une formation spéciale en droit de la famille.

aliments rétroactifs

Les aliments rétroactifs sont les pensions alimentaires pour enfants ou les pensions alimentaires du conjoint que vous auriez dû recevoir avant d’entamer des procédures judiciaires.

pensions alimentaires pour enfants

Les pensions alimentaires ou aliments pour enfants sont un montant d’argent qu’un parent verse à l’autre pour l’aider à subvenir aux besoins de leur enfant. Le parent chez qui l’enfant habite la plupart du temps reçoit l’argent. La personne qui paie les pensions alimentaires s’appelle le parent payeur.
Le montant des pensions alimentaires que le parent payeur doit verser est habituellement établi en fonction des Lignes directrices sur les aliments pour les enfants.

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