Archives: Glossary terms

pensions alimentaires du conjoint

Les pensions alimentaires ou aliments pour le conjoint sont le montant d’argent que l’un des conjoints verse à l’autre après une séparation ou un divorce. Le conjoint qui demande des pensions alimentaires n’en reçoit pas systématiquement : il doit prouver qu’il y a légalement droit.
Le cas échéant, c’est le partenaire ayant le revenu le plus élevé qui paie des pensions alimentaires à celui ayant le revenu le plus bas.

accord de séparation

Un accord de séparation, aussi appelé contrat familial, est un contrat écrit que les conjoints peuvent conclure après leur séparation ou leur divorce afin d’indiquer la façon dont ils régleront leurs problèmes. L’accord peut notamment indiquer le montant des pensions alimentaires pour enfants et à l’égard du conjoint que l’un versera à l’autre,

accord de cohabitation

Un accord de cohabitation, aussi appelé contrat familial, est un contrat écrit que des conjoints non mariés peuvent conclure afin d’indiquer la façon dont ils régleront leurs problèmes durant leur vie commune, après celle-ci, ou en cas de décès de l’un d’eux. Ils peuvent le conclure avant d’emménager ensemble,

défendeur

Le défendeur est la personne ou l’entreprise qui fait l’objet d’une poursuite.

demandeur

Le demandeur est la partie qui intente la poursuite, et le défendeur, celle qui en fait l’objet.

handicap

Dans la législation ontarienne sur les droits de la personne, l’expression « handicap » englobe bon nombre de troubles. Il peut notamment s’agir d’un trouble physique, d’un trouble mental, d’une difficulté d’apprentissage, d’une déficience intellectuelle ou d’une maladie mentale. L’expression désigne aussi les problèmes d’alcoolisme et de toxicomanie.
Vous pouvez naître avec un handicap,

indemnité tenant lieu de préavis

Si votre employeur vous congédie ou vous met à pied, il doit généralement vous remettre un préavis. Le délai de préavis dépend de nombreux facteurs, notamment du nombre d’années écoulées depuis votre embauche.
S’il vous demande de partir sur-le-champ, sans préavis, il doit vous payer la somme à laquelle vous auriez eu droit s’il vous avait informé de la situation à l’avance.

salaire majoré

Le salaire majoré correspond à une fois et demie le taux de salaire normal. Les gens désignent souvent le salaire majoré par « taux et demi ». Les règles entourant les jours fériés confèrent à certains travailleurs le droit à un salaire majoré lorsqu’ils travaillent pendant une journée fériée.

préjudice injustifié

Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, les employeurs doivent faire ce qu’ils peuvent pour éliminer les obstacles qui constituent une forme de discrimination et portent atteinte aux droits de leurs employés. Cette obligation est appelée, dans le jargon juridique, le devoir d’adaptation.

suspension du casier

L’expression « suspension du casier » désigne ce qu’on appelait auparavant le pardon. Si vous avez un casier judiciaire, vous pourriez demander sa suspension à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La suspension n’efface pas votre casier judiciaire, mais vous n’êtes plus tenu de le déclarer.
Il existe des règles sur la durée d’attente avant la présentation d’une demande de suspension et les documents à fournir.

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