Archives: Glossary terms

préjudice injustifié

Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, les employeurs doivent faire ce qu’ils peuvent pour éliminer les obstacles qui constituent une forme de discrimination et portent atteinte aux droits de leurs employés. Cette obligation est appelée, dans le jargon juridique, le devoir d’adaptation.

suspension du casier

L’expression « suspension du casier » désigne ce qu’on appelait auparavant le pardon. Si vous avez un casier judiciaire, vous pourriez demander sa suspension à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La suspension n’efface pas votre casier judiciaire, mais vous n’êtes plus tenu de le déclarer.
Il existe des règles sur la durée d’attente avant la présentation d’une demande de suspension et les documents à fournir.

motif valable

Votre employeur peut invoquer un motif valable pour vous congédier. Si ce motif est réellement valable, il n’a pas à vous remettre un préavis de licenciement.
Un tribunal peut statuer que votre employeur avait un motif valable si vous êtes coupable d’une inconduite grave ou si vous n’avez pas fait votre travail.

unité de négociation

Une unité de négociation est un groupe d’employés représentés par un syndicat.

travailleur à domicile

Selon la Loi sur les normes d’emploi, les travailleurs à domicile sont des personnes qui travaillent pour un employeur à partir de chez elles. Le travail à domicile peut notamment comprendre les travaux de couture, de remplissage d’enveloppes et de recherche en ligne, la fonction de préposé pour un centre d’appels,

travail modifié

On entend par « travail modifié » les changements apportés par l’employeur aux tâches ou au lieu de travail d’un employé parce qu’il ne peut effectuer une partie de son travail habituel en raison d’une blessure. Voici quelques-uns de ces changements :

occuper un poste différent ou travailler dans un autre secteur de l’entreprise;

salaire

Selon la Loi sur les normes d’emploi, le salaire comprend le salaire normal, l’indemnité de vacances, la commission, la rémunération des heures supplémentaires, le salaire pour jour férié, les allocations de logement et de repas et l’indemnité de licenciement.
Il ne comprend pas les pourboires, les cotisations de l’employeur à un régime d’avantages sociaux et les versements auxquels un employé a droit en vertu d’un tel régime,

salaire pour jour férié

La plupart des travailleurs reçoivent un salaire lors des jours fériés. Pour en connaître le montant :

additionnez tout le salaire normal gagné lors de la période de paie précédant le jour férié;
divisez cette somme par le nombre de jours travaillés au cours de cette période de paie. 

saisie-arrêt

La saisie-arrêt est une façon d’obtenir une somme qui vous est due en vertu d’une ordonnance du tribunal, mais que la personne visée refuse de vous payer. Pour lancer une procédure de saisie-arrêt, vous devez remplir des formulaires et suivre les règles de pratique applicables.
La somme pourra être saisie :

du compte bancaire de la personne;

résident permanent

Un résident permanent est une personne qui a obtenu le droit de vivre de façon permanente au Canada. Il ne s’agit pas d’un citoyen canadien. Un résident permanent peut se faire demander de quitter le Canada pour les raisons énoncées dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Cacher ce site