paiement de revenu excédentaire

Si vous déclarez faillite, vous devrez faire des paiements de revenu excédentaire chaque mois dans le cas où vous-même ou votre ménage gagneriez plus que le revenu autorisé indiqué dans l’Instruction sur le revenu excédentaire.

Ces paiements sont versés à un syndic autorisé d’insolvabilité, qui les utilise pour payer vos créanciers.

Cacher ce site