paiement excédentaire

Si le programme Ontario au travail (programme OT) ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) détermine qu’il vous a versé plus que ce à quoi vous avez droit, il vous avisera du paiement excédentaire.

Si vous êtes toujours bénéficiaire de l’aide sociale, le programme OT ou le POSPH commencera par réduire l’aide que vous recevez jusqu’au remboursement du paiement excédentaire.

Vous pouvez en appeler d’une décision sur un paiement excédentaire au Tribunal de l’aide sociale.