glossaire

peine d'emprisonnement avec sursis

Obtenir une peine d'emprisonnement avec sursis signifie que vous ne purgez pas votre peine dans un centre de détention, par exemple en prison. Vous purgez votre peine dans la communauté et vous devez respecter des conditions strictes. Certaines personnes appellent cela « assignation à résidence ».

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